Séance du 13 décembre 2025

M. Franck Menonville. Cet amendement prévoit une augmentation des crédits de 50 millions d'euros pour soutenir La Poste au titre de sa mission de service universel postal.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° II-1531 rectifié.

M. Patrick Chaize. L'État a conclu, je le rappelle, un contrat avec La Poste pour la période 2023-2027. Le fonds de compensation pour le service universel postal doit être abondé de 50 millions pour que l'État respecte son engagement.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-2295 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-2314 rectifié est présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti, Demas et Dumont, M. Genet, Mme Gruny, M. Naturel et Mmes Pluchet et Borchio Fontimp.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° II-2295.

M. Pascal Savoldelli. Nous demandons également le rétablissement de 50 millions d'euros en faveur de La Poste.

Monsieur le ministre, après vous avoir entendu, je me suis demandé comment vous alliez faire. Vous dites que vous maintiendrez les 17 000 points de contact alors même que les crédits passeront de 927 millions d'euros en 2025 à 802 millions en 2026. Il faudra faire de gros efforts de management !

Je veux évoquer un problème qui touche mon département – c'est le cas que je connais le mieux, mais tous mes collègues pourraient évoquer le leur. En dix ans, plus de 25 % des bureaux de poste ont fermé. Et depuis cet été les horaires ont été réduits : les gens doivent venir avant seize heures trente. Ce n'est pas ça, le service universel postal !

Si nous ne mettons pas un terme, par un vote majoritaire, voire unanime, à cette sous-compensation chronique, nous aurons décidé de la fin de La Poste.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l'amendement n° II-2314 rectifié.

M. Michel Savin. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-265 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno et Fargeot, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Dhersin, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Levi et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Hingray et Kern et Mmes Romagny et de La Provôté.

L'amendement n° II-1527 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer, MM. Delia, Milon, Houpert, D. Laurent, Anglars, J.P. Vogel et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Rojouan, de Nicolaÿ et Genet, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mmes M. Mercier, Lassarade et Canayer et MM. Mandelli et Belin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Menonville, pour défendre l'amendement n° II-265 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° II-1527 rectifié.

M. Patrick Chaize. Il s'agit d'un amendement de même nature que les précédents, mais pour soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse, prévue au contrat signé entre celle-ci et l'État.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2313 rectifié, présenté par MM. Michallet, Savin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti, Demas et Dumont, M. Genet, Mme Gruny, MM. Naturel et Anglars et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Le sujet de la compensation par l'État des missions de service public assurées par La Poste est un problème structurel et récurrent, que nous abordons chaque année. Et chaque année, la position de la commission demeure la même : nous ne pouvons pas régler la sous-compensation structurelle de ces missions par un simple amendement de crédits au PLF. Pour cette raison, la commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements.

Concernant la mission d'aménagement du territoire, nous partageons pleinement le constat de la nécessité de garantir une compensation suffisante pour permettre à La Poste d'exercer sa mission de service public et de maintenir un maillage territorial équilibré. Nous avons d'ailleurs, à plusieurs reprises, alerté le Sénat sur ce sujet.

Toutefois, l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 a permis de sécuriser l'enveloppe de 52 millions d'euros, grâce à l'adoption par le Sénat d'un amendement de la commission des finances. Ces crédits ont vocation à être reportés en 2026 – monsieur le ministre, pouvez-vous le confirmer ? –, afin de garantir un niveau de compensation conforme au contrat de présence postale conclu entre l'État et La Poste. À titre personnel, je rappelle que les 52 millions d'euros au titre de 2025 ne sont pas aujourd'hui assurés, ce qui pose le problème du respect de la parole de l'État.

En ce qui concerne la mission de transport de la presse, une réforme visant à favoriser le report des éditeurs vers le portage privé a été engagée pour alléger les coûts supportés par La Poste. Force est de constater qu'elle n'a pas produit les effets attendus.

En ce qui concerne le service universel postal, la baisse continue des volumes, aggravée par la crise sanitaire, rend cette mission de service public fortement déficitaire.

Monsieur le ministre, une réflexion de fond doit désormais être engagée par le Gouvernement, en lien avec La Poste, mais aussi avec les collectivités territoriales, afin de revoir l'ensemble des missions de service public du groupe et d'en assurer la soutenabilité financière, ainsi que la pérennité. Je ne doute pas que vous serez d'accord avec moi.

Néanmoins, comme je l'ai indiqué, ce n'est pas par des amendements de crédits au PLF que nous pourrons régler cette question : elle relève d'une réforme globale, qui – je l'espère – sera prochainement mise en œuvre.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est défavorable. Je voudrais dire quelques mots pour essayer de rassurer Mme Loisier en particulier. (M. Fabien Gay manifeste son agacement.) Et vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs !

Le Gouvernement a pris des mesures pour accompagner la baisse de la compensation prévue, laquelle est rendue nécessaire par la situation des finances publiques : la hausse des tarifs postaux dès janvier 2026, la poursuite de la refonte de l'offre courrier avec la nouvelle gamme courrier, mais aussi d'autres mesures en cours de discussion avec La Poste.

J'ai par ailleurs entendu les alertes de plusieurs d'entre vous sur la mission d'aménagement du territoire et son caractère critique pour nos territoires, qui bénéficient des 17 000 points de présence postale. Je demande d'ailleurs que cette mission soit préservée et que la diminution de la compensation des missions de service public ne l'affecte pas. Les efforts pourront être portés par d'autres missions, dont le service universel postal.

S'agissant des crédits qui ont été votés en loi de finances de fin de gestion, ils n'ont pas encore été versés à La Poste, mais ils le seront. Nous sommes en discussion avec elle pour déterminer l'affectation exacte de ces crédits dans le cadre de la compensation globale des missions de service public. J'y insiste, ces crédits seront bien versés à La Poste ; ils ne resteront pas dans le budget de l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy. Je me rangerai à cette belle unanimité sur toutes les travées de notre assemblée en ramenant le montant prévu dans mon amendement n° II-2265 rectifié à 52 millions, celui qui est inscrit dans la série d'amendements identiques.

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-2264 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques n^os II-129 rectifié quater, II-137, II-151 rectifié bis, II-259 rectifié ter, II-293 rectifié ter, II-643 rectifié octies, II-739 rectifié ter, II-1210 rectifié bis, II-1526 rectifié bis, II-2158, II-2164 rectifié bis, II-2293 rectifié et II-2312 rectifié bis.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, le problème demeure. Vous nous dites que le versement sera fait. Nous pourrions vous remercier, mais je vous rappelle que le Parlement s'est prononcé dans le cadre de la commission mixte paritaire du PLFG et qu'il a attribué cette enveloppe à La Poste. C'est donc normal qu'elle soit versée !

Une question demeure cependant : vers quelle mission sera-t-elle fléchée ? Pour nous, l'important, c'est qu'elle compense le déficit sur la mission d'aménagement du territoire. Nous avons malheureusement vécu des situations similaires avec d'autres missions, où l'affectation des abondements de crédits n'était pas la bonne.

Les conséquences sont bien réelles dans nos territoires, pour toutes les communes qui disposent d'agences postales. Il faut donc, j'y insiste, que ces 52 millions d'euros soient bien consacrés à sa mission d'aménagement du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous allons retirer l'amendement n° II-2296 pour ne conserver que notre amendement n° II-2293 rectifié, qui est identique aux douze autres.

Monsieur le ministre, il n'y a pas que Mme Loisier qui a besoin d'être rassurée. Je crois que, sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, quels que soient nos engagements politiques, et parfois nos divergences, nous avons toutes et tous besoin de l'être.

C'est la première fois que je vois un ministre répondre à une seule personne alors qu'il y a treize amendements identiques. (M. le ministre délégué s'exclame.) Si je dis cela, ce n'est pas seulement pour des questions de forme, c'est aussi pour des raisons de fond.

Par ailleurs, comme Mme Loisier vient de l'indiquer, si l'abondement de 52 millions d'euros est bien effectué, il faut que cet argent aille vers la mission d'aménagement du territoire, parce que tout n'est pas dans tout. Sinon, comme l'a rappelé mon collègue Pascal Savoldelli, il y aura des réductions d'horaires et, in fine, des fermetures de bureau de poste. Et cela, ce n'est pas possible !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2296 est retiré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Notre groupe a déposé également un amendement prévoyant un abondement à hauteur de 52 millions d'euros. Comme cela a été indiqué, il serait utile que le Gouvernement nous en dise davantage sur la question posée par notre collègue Loisier sur l'articulation entre cette proposition et ce qui a été voté dans le cadre du PLFG.

Je profite de cette discussion pour dire à nos amis de La Poste, qui doivent sûrement nous écouter, que la mission d'aménagement du territoire ne doit pas être un vain mot. En effet, au mois de juin dernier, j'ai été saisi par des maires, notamment de Malay-le-Petit, de Sery et de Fournaudin, qui, d'un coup d'un seul, ont été informés qu'une boîte aux lettres sera retirée dans leur commune, sans qu'aucune consultation, ou travail en commun, ait eu lieu.

Je le dis avec beaucoup d'engagement et un peu de fermeté : cette situation ne peut pas se reproduire. Le travail d'aménagement du territoire doit se faire en concertation avec les élus locaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je ne veux pas prolonger le débat, monsieur le ministre, mais nous avons besoin d'être plus que rassurés : nous voulons des faits. Car j'estime que, dans cette affaire, il vaut mieux tenir que courir.

Nos collègues voteront certainement nos amendements identiques pour obtenir l'assurance que les crédits de la mission d'aménagement du territoire pour 2026 seront bien fixés à 174 millions d'euros. Sinon, l'ensemble des commissions départementales de présence postale territoriale pourraient disparaître puisqu'elles n'auront plus les moyens de jouer leur rôle…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, je vais m'attacher à faire un petit exercice de synthèse des interventions de mes collègues. Rassurez-vous, ce ne sera pas long, d'autant que je ne dispose pas de beaucoup de temps : qui peut répondre de manière plus précise que vous venez de le faire à la question des 52 millions d'euros de la mission d'aménagement du territoire ?

Par ailleurs, je partage ce qui a été dit notamment par les deux derniers intervenants : on constate un problème de mode de fonctionnement. Puisqu'une convention a été conclue entre l'État, La Poste et l'AMF, il serait bien que les élus ne soient pas une variable d'ajustement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exactement !

M. Jean-François Husson. Quand on se bat pour La Poste, il faut aussi que celle-ci travaille en bonne intelligence avec les élus et l'État – pour moi, les trois sont nécessaires. Ce n'est pas l'objet de notre débat, mais nous pourrions citer mille et un exemples de difficultés que nous avons rencontrées.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, je ne comprends pas que, à chaque débat budgétaire, il faille déposer des amendements, venant de toutes les travées, pour que La Poste obtienne son dû ! Vous avez signé un contrat avec La Poste ; or, quand vous passez une commande et que vous ne payez pas, cela s'appelle de la filouterie, ou de la grivèlerie !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, deux groupes de notre assemblée n'ont pas de titulaire en commission mixte paritaire. J'aurais pu prendre d'autres exemples, mais je ne doute pas que ceux qui nous représenteront défendront jusqu'au bout l'abondement de 52 millions d'euros et le fléchage vers l'aménagement du territoire postal. Nous suivrons ce point avec vigilance.

M. Jean-François Husson. C'est le projet de loi de finances de fin de gestion !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Si j'ai heurté M. le sénateur Gay ou d'autres parmi ses collègues, je vous prie de m'en excuser : je m'adressais bien évidemment à tous les sénateurs et à toutes les sénatrices présents dans cet hémicycle.

Notre objectif est de faire atterrir ces 52 millions d'euros à La Poste, et particulièrement sur les missions d'intérêt général, comme cela a été dit. Les discussions ne sont pas terminées avec La Poste. Je ne peux pas vous donner aujourd'hui de réponse définitive.

M. Jean-François Husson. Ça continue…

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Monsieur le ministre, ce n'est pas une mission d'intérêt général, mais une mission d'aménagement du territoire. (M. le ministre délégué s'en excuse.) Je le dis pour la bonne compréhension de tous.

Par ailleurs, je rappelle que l'engagement a été pris ici, lors du PLFG. Quand nous avons voté ces 52 millions, c'était pour qu'ils soient fléchés vers la mission d'aménagement du territoire. Je me trompe peut-être, mais je pense que c'est ce que vous vouliez dire – je veux le penser, en tout cas. Je ne peux pas imaginer que la parole de l'État soit remise en cause à la suite de ce que nous avons voté collectivement dans le PLFG.

À titre personnel, je le redis, il manque 52 millions d'euros pour La Poste en 2025. Nous avons voté dans le PLFG 2025 52 millions qui pourraient être reportés à 2026. Nous avons en effet des exigences concernant La Poste, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Puisque ses dirigeants nous écoutent certainement, je ne doute pas qu'ils seront au rendez-vous.

M. Jean-François Husson. Bien sûr !

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Je rappelle qu'il est hors de question, quand il y a des conventions avec les élus, les collectivités, qu'au bout de neuf ans La Poste se retire, comme j'ai pu entendre que c'était le cas dans certains territoires.

J'y insiste une dernière fois, cet abondement correspond à un engagement pris ici même par l'État.

M. Jean-François Husson. C'est réglé !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2265 rectifié bis, II-129 rectifié quater, II-137, II-151 rectifié bis, II-259 rectifié ter, II-293 rectifié ter, II-739 rectifié ter, II-1526 rectifié bis, II-2158, II-2293 rectifié et II-2312 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-58 rectifié bis et II-264 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-266 rectifié bis et II-1531 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2295 et II-2314 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-265 rectifié bis et II-1527 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2313 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq,

est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Économie ».

Nous en sommes parvenus à l'amendement n° II-1700 rectifié quinquies, précédemment réservé par le Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement n° II-2318 rectifié et aux trois sous-amendements n^os II-2340, II-2341 rectifié et II-2342 rectifié, faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1700 rectifié quinquies, présenté par Mme Berthet, M. Naturel, Mme Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Brisson et Bruyen, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Delia et S. Demilly, Mmes Drexler et Gruny, MM. Houpert, Klinger, H. Leroy, Panunzi et Rapin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Cet amendement vise à anticiper les conséquences budgétaires de la révision des lignes directrices européennes, attendue d'ici à la fin de l'année 2025, sur le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone.

Cette révision offre la possibilité à chaque État membre d'élargir le périmètre des secteurs éligibles au dispositif de compensation. Ce caractère facultatif n'est pas neutre. La plupart de nos concurrents européens, en particulier l'Allemagne et l'Italie, devraient faire le choix politique de mobiliser pleinement ce dispositif.

Si la France ne prévoit pas les crédits nécessaires, elle prendrait le risque de ne pas suivre cette trajectoire. Une telle décision se traduirait par une perte de compétitivité pour nos sites électro-intensifs, déjà fortement exposés à la concurrence internationale, alors même qu'ils ne bénéficient plus de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).

Cet amendement prévoit dès aujourd'hui les moyens budgétaires correspondant à l'ouverture aux nouveaux bénéficiaires, afin de sécuriser le dispositif et de ne pas pénaliser l'industrie française.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2340, présenté par MM. Somon et Rietmann et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement II-1700

I. Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » figurant dans l'amendement n° II-1700, remplacer les deux occurrences du montant :

270 000 000

par le montant :

150 000 000

II. Dans les autorisations d'engagement du programme "Plan France Très Haut Débit" figurant dans l'amendement n° II-1700, remplacer le montant :

16 000 000

par le montant :

10 000 000

Dans les crédits de paiement du programme "Plan France Très Haut Débit" figurant dans l'amendement n° II-1700, remplacer le montant :

270 000 000

par le montant :

150 000 000

III. Dans les autorisations d'engagement du programme "Stratégies économiques" figurant dans l'amendement n° II-1700, remplacer le montant :

254 000 000 

par le montant

140 000 000

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous soutenons pleinement l'intention de Mme Berthet. Toutefois, les objectifs budgétaires qui ont été fixés dans son amendement et dans notre sous-amendement sont peut-être ambitieux au regard de nos finances publiques.

C'est pourquoi, avec MM. Somon et Rietmann, nous voudrions rectifier notre sous-amendement pour ramener le montant prévu à 50 millions d'euros.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° II-2340 rectifié, présenté par MM. Somon et Rietmann et Mme Lavarde, et ainsi libellé :

Amendement II-1700

I. Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » figurant dans l'amendement n° II-1700, remplacer les deux occurrences du montant :

270 000 000

par le montant :

50 000 000

II. Dans les crédits de paiement du programme "Plan France Très Haut Débit" figurant dans l'amendement n° II-1700, remplacer le montant :

270 000 000

par le montant :

50 000 000

III. Dans les autorisations d'engagement du programme "Stratégies économiques" figurant dans l'amendement n° II-1700, remplacer le montant :

254 000 000 

par le montant

34 000 000

L'amendement n° II-2318 rectifié n'est pas soutenu.

En conséquence, les sous-amendements n^os II-2341 rectifié et II-2342 rectifié n'ont plus d'objet.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Il s'agit d'augmenter l'enveloppe consacrée à la compensation carbone des sites électro-intensifs. La Commission européenne prévoit de publier d'ici à la fin de l'année 2025 une révision des lignes directrices, dans lesquelles devrait notamment être actualisée la liste des secteurs éligibles à la compensation carbone. Cela pourrait avoir un effet sur le coût du dispositif pour l'année 2026.

Nous souhaitons donc entendre l'avis du Gouvernement pour qu'il nous éclaire sur l'avancée des travaux au niveau européen et sur l'opportunité d'adopter ou non cet amendement ainsi que le sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez l'attachement du Gouvernement à soutenir nos industries, y compris les plus consommatrices.

J'émettrai donc un avis de sagesse, notamment à la suite de la proposition de Mme Lavarde d'abaisser le montant prévu dans son sous-amendement à 50 millions d'euros.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Non, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2340 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1700 rectifié quinquies, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en revenons à l'ordre normal d'examen des amendements.

L'amendement n° II-2315 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2299, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement du fonds de développement économique et social

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous proposons, avec cet amendement, de créer un programme « Financement du fonds de développement économique et social » et de l'abonder de 125 millions d'euros. L'objectif est d'atteindre un montant crédible de dotation de 200 millions, nécessaire pour protéger nos entreprises stratégiques.

Dans la période actuelle – je rappelle qu'il y a eu plus de 500 plans de licenciements partout dans le pays –, nous avons besoin d'avoir un outil de riposte rapide quand une entreprise essentielle vacille.

Souvenez-vous, mes chers collègues, du cas d'Atos. Nous avions proposé ici, dans un rapport transpartisan, de nationaliser partiellement cette entreprise ou de l'abonder. Cela n'a pas été fait, pas plus que pour Vencorex et tant d'autres. Avec ce fonds, nous pourrions agir.

Par ailleurs, il faudra faire évoluer les règles pour permettre l'intervention de Bpifrance, comme nous l'a montré l'exemple de Brandt. En effet, les règles de l'Union européenne ne permettent pas à Bpifrance d'aider des entreprises de plus de 250 salariés.