Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° II-2269 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon et Pla, Mme Espagnac, MM. Stanzione, Tissot, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement du fonds de développement économique et social

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Lors de sa création en 1955, il y a soixante-dix ans – je vous l'accorde, ce n'était pas hier ! –, le fonds de développement économique et social (FDES) finançait des investissements productifs « concourant à la réalisation du plan ». Il incarnait alors une stratégie industrielle de long terme.

Aujourd'hui, cela ne vous aura pas échappé, nous n'avons plus de plan et peut-être pas beaucoup de stratégie. Nous avons cependant encore des choix industriels à assumer. À ce titre, le FDES demeure un outil indispensable.

Certes, plusieurs analyses ont souligné un manque de lisibilité et de suivi. Pour autant, cela plaide non pas pour l'affaiblir, mais au contraire pour le réarmer financièrement et politiquement à la hauteur des enjeux stratégiques que sont la souveraineté industrielle et l'emploi. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Les crédits demandés pour 2026 seront éventuellement augmentés des crédits non utilisés en 2025, dont le report serait demandé. L'enveloppe de 50 millions d'euros qui est proposée a donc peu d'utilité.

C'est une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne veux pas allonger nos débats, mais nous n'avons que très peu de temps – une minute par intervention ! – pour débattre politiquement de la question de la souveraineté. Tant de sujets sont sur la table : les entreprises qui font faillite, les filières – l'aéronautique, l'automobile et d'autres – qui voient leurs sous-traitants disparaître… Nous n'allons pas refaire la liste, mais des entreprises comme Ascométal ou Vencorex sont pourtant soit stratégiques pour notre pays, soit indispensables pour l'ensemble de la filière.

Pour le moment, nous sentons que l'État est plutôt démuni. La question du champ d'action de Bpifrance mériterait un large débat. Monsieur le ministre, vous ne voulez pas vous saisir de l'Agence des participations de l'État (APE), dont l'intervention est chaque année de plus en plus compliquée. Même le FDES, dont il faudrait d'ailleurs consommer l'ensemble des crédits, n'est manifestement pas suffisant pour répondre à la casse industrielle.

Au-delà de la discussion budgétaire, j'appelle donc à un grand débat dans le pays sur la question de notre outil industriel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2269 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-286 rectifié bis, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement déposé par Michel Masset vise à porter à 40 millions d'euros les moyens alloués à l'économie sociale et solidaire, qui joue un rôle essentiel dans la transition écologique, sociale et démocratique de nos territoires.

Les structures de l'ESS développent des solutions innovantes, favorisent le lien social, participent à la lutte contre le gaspillage et garantissent l'accès à des services essentiels. Pourtant, comme la Cour des comptes l'a souligné, leur modèle reste structurellement sous-financé.

Nous avons ce matin évoqué les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire jouent également un rôle déterminant dans l'ensemble des territoires ; elles méritent notre soutien, au regard de l'importance économique et sociale de l'ESS.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1027 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand, Laménie, Wattebled, H. Leroy, Houpert et Delcros et Mme Petrus.

L'amendement n° II-2254 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Gillé, Mme Artigalas, MM. Fichet et Redon-Sarrazy, Mmes Linkenheld et Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° II-1027 rectifié.

M. Jean-Luc Brault. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° II-2254 rectifié.

M. Jean-Jacques Michau. Le rapport de la Cour des comptes a permis de tordre le cou à la fable selon laquelle l'ESS serait démesurément subventionnée. En effet, seules 4 % des entreprises organisatrices de l'ESS perçoivent des subventions. Il me semble que nous devons donc augmenter les crédits en leur faveur.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2235, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. L'économie sociale et solidaire compte 2,4 millions de salariés, soit deux fois le nombre de ceux des secteurs du bâtiment ou de la restauration. Loin d'être un petit secteur d'activité, il s'agit d'un secteur qui compte.

Faire le choix de baisser les crédits de l'économie sociale et solidaire n'est pas très responsable, d'autant plus que beaucoup de licenciements y sont annoncés. Il faut impérativement rétablir ces crédits.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2255 rectifié, présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld et Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2302, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Nous demandons un investissement d'au moins 4,5 millions d'euros pour soutenir les têtes de réseau de l'économie sociale et solidaire.

Alors qu'un vide social est en train d'être créé dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les associations sont le dernier maillon de solidarité et de service public, là où l'État comme le secteur marchand se retirent.

Les têtes de réseau que nous proposons de financer ne sont pas des structures bureaucratiques ; elles sont des partenaires de l'État, en ce qu'elles assurent la mutualisation des compétences, le dialogue social de branches et la formation.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1028 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand, Laménie, Wattebled, H. Leroy, Houpert et Delcros et Mme Petrus.

L'amendement n° II-2238 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° II-1028 rectifié.

M. Jean-Luc Brault. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° II-2238.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir les crédits du dispositif local d'accompagnement (DLA), qui demeure le principal outil de l'État servant à soutenir le développement et la stratégie des structures de l'économie sociale et solidaire. Il est très précieux pour ce réseau de près de 120 opérateurs de bénéficier de cette aide stratégique.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-287 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Roux et Mme Guillotin.

L'amendement n° II-2257 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mmes Linkenheld, Artigalas et Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2322 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Cambier, Mme Loisier, M. Delcros, Mmes Housseau et Saint-Pé et MM. Dhersin, Levi, Capo-Canellas et J.M. Arnaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° II-287 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Il vient d'être défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° II-2257 rectifié.

M. Jean-Jacques Michau. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° II-2322 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-2237 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-2256 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° II-2237.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à défendre les crédits alloués aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, reconnues par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire comme des ensembliers territoriaux exerçant une mission d'intérêt économique général.

Les observatoires territoriaux de l'économie sociale et solidaire se trouvent par exemple au sein des Cress, qui effectuent aussi des tâches d'accueil, d'information et d'orientation. La Cour des comptes l'indique, il est indispensable de soutenir les Cress.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° II-2256 rectifié.

M. Jean-Jacques Michau. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2324, présenté par M. Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Défendu !

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-158 rectifié est présenté par MM. Verzelen, A. Marc, Brault et Chasseing.

L'amendement n° II-288 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Gold.

L'amendement n° II-2239 est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-2258 rectifié est présenté par MM. Michau et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé et Fichet, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Darras, Devinaz et P. Joly, Mmes G. Jourda, Lubin, Narassiguin et Poumirol, MM. Ziane, Kanner, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2294 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et M. Basquin.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l'amendement n° II-158 rectifié.

M. Jean-Luc Brault. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° II-288 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont des moteurs de revitalisation territoriale. Ils rassemblent associations, entreprises, collectivités et chercheurs pour innover, créer des emplois et répondre aux besoins.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir leur financement antérieur, en augmentant de 2,09 millions d'euros les crédits du programme 305.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l'amendement n° II-2239.

Mme Antoinette Guhl. Les PTCE sont pour l'économie sociale et solidaire l'équivalent des pôles de compétitivité que, mes chers collègues, vous défendez dans nos territoires. Il faut donc également les défendre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° II-2258 rectifié.

M. Jean-Jacques Michau. En effet, les PTCE sont extrêmement utiles dans les territoires, et en particulier dans les territoires ruraux. Nous devons rétablir leurs crédits à leur juste hauteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° II-2294.

M. Gérard Lahellec. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Pour ce qui concerne l'économie sociale et solidaire, la commission demande le retrait de l'ensemble des amendements visant à augmenter globalement l'enveloppe, c'est-à-dire l'amendement n^o II-286 rectifié bis, les amendements identiques n^os II-1027 rectifié et II-2254 rectifié, et l'amendement n^o II-2235. Les montants proposés, parfois compris entre 20 millions et 40 millions d'euros, ne semblent pas suffisamment ciblés, a fortiori dans un contexte de redressement des finances publiques.

Pour nuancer la réduction de ces crédits proposée par le Gouvernement, mes chers collègues, je vous rappelle que la mission « Économie » n'est pas la seule à financer l'ESS. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre dernier, l'État contribuait déjà à hauteur de 16 milliards d'euros au financement du secteur en 2024, notamment par l'intermédiaire de dépenses fiscales, des aides aux postes et des contrats aidés.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n^os II-1028 rectifié et II-2238, ainsi que les amendements identiques n^os II-287 rectifié bis, II-2257 rectifié et II-2322 rectifié bis, qui visent à renforcer le DLA de 3 millions ou de 4 millions d'euros, la commission sollicite l'avis du Gouvernement. Il ressort en effet de nos auditions que ce dispositif, essentiel pour la structuration et la pérennisation des entreprises de l'ESS, a été identifié par les services de Bercy comme prioritaire. Nous souhaitons donc connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de renforcer son enveloppe.

En revanche, la commission demande le retrait des amendements identiques n^os II-2237 et II-2256 rectifié ainsi que celui de l'amendement n° II-2324, qui visent à augmenter les moyens des Cress, notamment pour financer les fonctions d'accueil, d'information et d'orientation. Les auteurs de ces amendements ne précisent ni l'ampleur réelle des besoins ni les modalités de déploiement de ces fonctions. Par ailleurs, certains proposent de quadrupler les moyens des Cress, ce qui ne paraît pas raisonnable.

La commission demande également le retrait des amendements identiques n^os II-158 rectifié, II-288 rectifié bis, II-2239, II-2258 rectifié et II-2294, qui ont pour objet les pôles territoriaux de coopération économique. En effet, les crédits destinés aux PTCE n'ont pas vocation à être systématiquement reconduits chaque année. En outre, selon les informations dont nous disposons, les moyens prévus pour 2026 seront suffisants pour permettre à l'État de poursuivre l'animation de leur communauté.

Enfin, la commission demande le retrait de l'amendement n° II-2302, qui tend à renforcer les moyens alloués aux associations et têtes de réseau nationales et régionales de l'ESS.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué. La Cour des comptes l'a rappelé, la somme totale des aides d'État fléchées vers l'économie sociale et solidaire, réparties sur plus de cent programmes et une trentaine de missions budgétaires, est de 16 milliards d'euros.

Les crédits qui restent ouverts seront en priorité dirigés vers les dispositifs locaux d'accompagnement, qui sont efficaces. Il s'agit d'une forte volonté du Gouvernement.

Par ailleurs, ainsi que M. le rapporteur spécial l'a indiqué, nous continuerons de financer les PTCE, puisque des crédits non consommés en 2025 pourraient être basculés en 2026.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl. Certes, les aides que l'État consacre à l'économie sociale et solidaire sont supérieures aux 13 millions d'euros inscrits dans cette mission, heureusement.

Toutefois, la somme de ces aides reste bien inférieure aux autres aides versées aux entreprises. La Cour des comptes l'indique, l'économie sociale et solidaire capte 7 % des aides publiques, mais représente 14 % de l'emploi. Il faudrait donc multiplier par deux ces aides – ajouter 7 milliards d'euros, autrement dit – pour que l'économie sociale et solidaire soit financée à due proportion. Pour lutter contre cette injustice, nous ne demandons que quelques millions d'euros supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Certes, le choix est de nature budgétaire, mais il est surtout politique. En y regardant de près, 90 000 emplois sont menacés dans l'économie sociale et solidaire, et, selon les éléments dont je dispose, 60 000 entreprises risquent de fermer.

Aider l'ESS, c'est faire un choix pour l'activité et les entreprises. Au contraire, choisir de diminuer le soutien à l'ESS, c'est intervenir pour empêcher la reprise d'entreprises par des salariés sous des formes coopératives, qui permettent notamment de lutter contre les délocalisations. Tel est pourtant le choix qui sera fait.

Un tiers des associations d'économie sociale et solidaire disposent de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % d'entre elles ont des fonds propres fragiles ou nuls.

Bien sûr, le montant des aides s'élève au total à 16 milliards d'euros ; il faut évidemment réfléchir en régie, mais au lieu de proposer une lecture unilatérale, il faut aussi voir ce que cela rapporte à la société.