CAILLAVET (M. HENRI) [Lot-et-Garonne].
Est nommé membre de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques [30 juin 1973].
Est nommé délégué représentant la France à l'assemblée unique des Communautés européennes, à compter du 13 mars 1974 [12 décembre 1973].
Dépôts législatifs :
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles (affaires étrangères : relations culturelles, scientifiques et techniques), sur le projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1973] (n° 40.- Tome IV).
Proposition de loi organique tendant à modifier l'article L. O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole [29 novembre 1973] (n° 52) (1).
Proposition de loi tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries [29 novembre 1973] (n° 53) (1).
Proposition de loi tendant à modifier le tableau annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements [29 novembre 1973] (n° 54) (1). (1) Ces trois propositions de loi dont les signataires sont MM. Henri Caillavet, Marcel Champeix, Jacques Duclos, Robert Laucournet, Auguste Pinton et Hector Viron ont été publiées le 29 novembre 1973 au nom de M. Fernand Lefort.
Proposition de résolution tendant à compléter le règlement du Sénat, en vue d'instituer la procédure des « questions d'actualité » [13 décembre 1973] (n° 81).
Questions orales :
M. Henri Caillavet rappelle à M. le ministre de la justice l'objet de sa question écrite n° 12511 du 9 février dernier, adressée à son prédécesseur. Le texte de cette question était le suivant : « M. Henri Caillavet expose à M. le ministre de la justice que le problème de l'avortement a pris une dimension nouvelle depuis le 1 er juin 1971, date de dépôt de sa proposition de loi sur l'interruption de la grossesse. Devant l'émotion soulevée par le procès de Bobigny, où des magistrats, courageusement, n'ont pas cru devoir appliquer à une femme coupable d'avortement les sanctions de la loi, à la suite également de la publication d'une lettre de femmes avouant avoir avorté, après les prises de position de professeurs et de docteurs qui n'hésitent plus lors d'un procès à démontrer le mal-fondé de la loi, ou par un manifeste public à engager collectivement leur responsabilité pour des actions abortives, il lui demande de définir la position du Gouvernement sur le problème de l'avortement et de préciser la procédure qu'il compte suivre pour y apporter une solution, son audition devant la commission compétente du Sénat dans le meilleur délai lui paraissant personnellement souhaitable. » Compte tenu de la réponse faite le 27 mars dernier par les services du ministère de la justice, il lui demande de bien vouloir faire connaître la position du nouveau Gouvernement en la matière [10 avril 1973] (n° 1318). - Réponse [15 mai 1973] (p. 364).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de l'information, après la constitution du nouveau ministère et la novation que semble comporter sa mission par rapport à la situation antérieure, quelle est la politique qu'il entend suivre en matière d'information, notamment quelles liaisons seront établies entre ses services et l'Office de radiodiffusion-télévision française, et s'il ne pense pas, à la lumière de l'expérience, devoir modifier le statut de l'Office [10 avril 1973] (n° 1319). - Réponse [15 mai 1973] (p. 364 à 366).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il ne lui paraît pas urgent d'informer le Sénat sur la portée des assertions du ministère des affaires étrangères d'Israël quant au transfert en Egypte de Mirage livrés par la France à la Libye, alors que dans un communiqué il avait fourni à notre ambassadeur les données sur lesquelles son pays fonde sa conviction. Il l'invite encore à formuler les conclusions que le Gouvernement français entendrait tirer de ces révélations si celles-ci étaient fondées [25 avril 1973] (n° 1325). - Réponse [15 mai 1973] (p. 366, 367).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre du développement industriel et scientifique s'il ne lui paraît pas convenable de venir exposer devant le Sénat, après l'arrêt, d'une part, des études sur la fusée « Europa III », d'autre part, de la fabrication de la fusée « Europa II », les causes de ces échecs successifs et leurs conséquences tant au plan technique que financier et politique. Ne lui semble-t-il pas également nécessaire d'esquisser les éventuelles propositions que le Gouvernement français pourrait soumettre à ses partenaires européens pour que ne soit pas dangereusement bloquée la politique européenne de lanceurs et de satellites, laquelle conditionne largement l'indépendance communautaire. En cas de refus de nos partenaires, la France envisagerait-elle néanmoins de mettre en oeuvre dans ces domaines une politique nationale de substitution et, dans ce cas, peut-il en fixer les limites et les coûts directs et indirects, même approximativement [3 mai 1973] (n° 1331). - Réponse [29 mai 1973] (p. 458 à 461).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre du développement industriel et scientifique de préciser quelles sont ses intentions quant à la mise en oeuvre de mesures propres à assurer l'avenir de l'institut Pasteur actuellement menacé, tant sur le plan de ses structures que de son développement scientifique, alors que cet établissement jouit d'une réputation universelle [2 octobre 1973] (n° 1390). - Réponse [30 octobre 1973] (p. 1522 à 1524).
M. Henri Caillavet, prenant acte de l'importance des abstentions aux dernières élections cantonales, demande à M. le Premier ministre s'il ne pense pas que s'impose une réforme desdites élections en liant, par exemple, les élections municipales et cantonales ou en envisageant une renouvellement total des conseils généraux ou en mettant en oeuvre toute autre modalité électorale [2 octobre 1973] (n° 1393). - Réponse [6 novembre 1973] (p. 1561, 1562).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre des affaires culturelles de bien vouloir porter jugement devant le Sénat sur la démission des membres composant le conseil du développement culturel. Cette démission collective semble en effet contredire la politique suivie par son département. Entend-il toujours mettre en oeuvre les décisions qu'il a arrêtées ou, au contraire, au regard de cette démission, infléchir les lignes de force qu'il a tracées [9 octobre 1973] (n° 1395). - Réponse [20 novembre 1973] (p. 1780 à 1782).
M. Henri Caillavet rappelle à, M. le Premier ministre que le Gouvernement, comme le Parlement et l'opinion publique, sont justement soucieux de connaître tous les éléments du dossier Lip, en raison des répercussions sociales et économiques de cette affaire sur la grave importance desquelles il est superflu d'insister. A cet égard, il lui demande s'il a songé, notamment, à faire étudier par M. le ministre de l'économie et des finances les conditions de concurrence du marché français de l'horlogerie au cours des dix-huit dernières années, afin d'établir si des pratiques de dumping n'ont pas et ne continuent pas à perturber ce marché, aggravant ainsi les difficultés de l'industrie horlogère nationale dont Lip n'aura été que, la première victime [9 octobre 1973] (n° 1396). - Réponse [30 octobre 1973] (p. 1524, 1525).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de l'information à la suite de la déclaration solennelle faite à l'issue de la réunion du conseil d'administration de l'O. R. T. F. par le président directeur général de l'Office, concernant la mise en cause de l'indépendance et de l'autonomie financière de l'Office, de lui indiquer : 1° la nature et l'importance des pressions politiques qui ont été exercées sur les directeurs et journalistes de l'Office ; 2° le bilan, même sommaire, qui peut être établi après l'application de la réforme de l'O. R: T. F. votée par le Parlement ; 3° les mesures de réorganisation de l'Office tant au niveau des services qu'à celui du personnel, proposées par le président directeur général, et permettant de donner à l'O. R. T. F. l'indépendance morale et politique indispensable [18 octobre 1973] (n° 1402).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre des armées, après les travaux de la commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques et la publication de son rapport, quelle définition peut être donnée, en temps de paix, de la notion de secret de défense, tant au plan militaire qu'au plan de la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat [22 novembre 1973] (n° 1420). - Réponse [18 décembre 1973] (p. 3015, 3016), M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de l'intérieur si, selon des informations, notamment rapportées par un poste radiophonique périphérique, une nouvelle atteinte aux libertés fondamentales pourrait résulter de l'organisation d'écoutes téléphoniques sauvages dans un immeuble en cours d'aménagement destiné à un hebdomadaire satirique. Il lui demande également s'il est fondé que des services de police en civil et en uniforme aient prêté leur concours à une telle opération. Dans l'affirmative, sur quelles instructions et sous quelle responsabilité cette initiative a-t-elle été prise, et, dans la négative, quelles mesures il compte prendre pour rechercher -les coupables [4 décembre 1973] (n° 1427). - Réponse [18 décembre 1973] (p. 3019, 3020).
Questions orales avec débat :
M. Henri Caillavet demande à M. le Premier ministre s'il entend confirmer les propos tenus au soir même des élections législatives par le ministre chargé des relations avec le Parlement, selon lesquels le Premier ministre procède du Président de la République et ne tient son autorité que de lui. Il lui demande également -d'indiquer en application de quel article de la Constitution le Président de la République; dans une allocution télévisée, à cru devoir exprimer son opinion, avant le deuxième tour des élections et lorsque la campagne électorale était terminée, intervenant ainsi directement dans une élection dans laquelle son mandat n'était pas en jeu [10 avril 1973] (n° 3), - Discussion [22 mai 1973] (p. 412 à 425).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre des armées alors que le Gouvernement français est mis en accusation devant la cour internationale de justice de La Haye pour ses expériences nucléaires dans le Pacifique, de venir exposer et justifier devant le Sénat la poursuite de la politique militaire de la France, tant en ce qui concerne son efficacité stratégique que sur le plan des dépenses qu'elle entraîne -pour le budget de la France et qui s'avèrent, à l'évidence, improductives et inutiles. Il lui demande également, d'une part, si le Gouvernement français est en mesure, dans des délais raisonnables, de mettre en oeuvre une véritable force de dissuasion, compte tenu de l'évolution constante des techniques étrangères et des moyens considérables détenus par d'autres grandes puissances, et, d'autre part, s'il ne craint pas que le développement continu des procédés de repérage acoustique ne rende à la limite illusoire la mission confiée aux sous-marins nucléaires français [29 mai 1973] (n° 47). - Retrait par son auteur [2 octobre 19731 (p. 1284).
M. Henri Caillavet demande à M. le ministre de l'information, à la suite de la déclaration solennelle faite à l'issue de la réunion du conseil d'administration de l'O. R. T. F. par le président directeur général de l'Office, concernant la mise en cause de l'indépendance et de l'autonomie financière de l'Office, de lui indiquer : 1° la nature et l'importance des pressions politiques qui ont été exercées sur les directeurs et les journalistes de l'Office; 2° le bilan, même sommaire, qui peut être établi après l'application de la réforme de l'O. R. T. , F. votée par le Parlement ; 3° les mesures de réorganisation de l'Office, tant au niveau des services qu'à celui du personnel, proposées par le président directeur général et permettant de donner à l'O. R. T. F. l'indépendance morale et politique indispensable [25 octobre 1973] (n° 81).
M. Henri Caillavet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des attachés d'administration centrale. Il lui indique que ces fonctionnaires de catégorie A subissent actuellement un déclassement important en raison, d'une part, de leur statut dont la réforme globale n'est toujours pas réalisée et, d'autre part, de la politique menée jusqu'alors à leur égard par la direction de la fonction publique. Il apparaît, en effet, que les attachés d'administration centrale qui sont statutairement les collaborateurs directs des administrateurs civils et participent avec ceux-ci à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement sont nettement défavorisés par rapport aux fonctionnaires des services extérieurs ou à d'autres corps d'administration centrale en voie d'extinction. Il en résulte qu'un malaise persistant, nuisible à la bonne marche de l'administration, est constaté à tous les échelons et dans toutes les administrations, malaise qui se manifeste particulièrement par un nombre croissant de démissions. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer aux attachés d'administration centrale une carrière et des débouchés conformes à leur niveau de recrutement et à leur qualification [8 novembre 1973] (n° 92).
Interventions:
Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger, ministre de la justice, à sa question orale n° 1318 (cf. supra ) [15 mai 1973] (p. 364) ; lors de la réponse de M. Philippe Malaud, ministre de l'information, à sa question orale n° 1319 (cf. supra ) (p. 365, 366) ; lors de la réponse de M. Jean de Lipkowski, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à sa question orale n° 1325 (cf. supra ) (p. 367). - Est entendu au cours du débat sur sa questions orale ayant trait au rôle du Président de la République (cf. supra) [22 mai 1973] (p. 412 à 414; 424). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Charbonnel, ministre du développement industriel et scientifique, à sa question orale n° 1331 (cf. supra) [29 mai 1973] (p. 460, 461). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jacques Duclos ayant trait aux essais nucléaires dans le Pacifique [29 mai 1973] (p. 468). Dépose un amendement, soutenu par M. Léon Eeckhoutte, tendant à supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 21 du projet de loi sur l'architecture [7 juin 1973] (p. 596) ; dépose un amendement, soutenu par M. Léon Eeckhoutte, tendant à proposer une nouvelle rédaction pour le troisième alinéa de l'article 25 du projet de loi (p. 598). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1418, 1419). - Discussion des articles. - Article additionnel: son amendement, déclaré irrecevable, tendant à ajouter, à la fin du projet de loi, un article visant à modifier le premier alinéa de l'article 12 de la Constitution (p. 1431, 1432). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Charbonnel, ministre du développement industriel et scientifique, à sa question orale n° 1390 (cf. supra ) [30 octobre 1973] (p. 1523) et à sa question orale n° 1396 (cf. supra ) (p. 1525). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Vertadier, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1393 (cf. supra ) [6 novembre 1973] (p. 1562). - Est entendu lors de la réponse de M. Maurice Druon, ministre des affaires culturelles, à sa question orale n° 1395 (cf. supra ) [20 novembre 1973] (p. 1781, 1782). - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Après l'art. 2 bis: dépose un amendement, soutenu par M. Auguste Amic, tendant à insérer un article additionnel (p. 1974). - Suite de la discussion [30 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (relations culturelles, scientifiques et techniques) à l'examen du budget; I. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Discussion générale. - Observations ayant eu pour objet de définir les orientations géographiques et les orientations « par nature » (déplacement notamment du tableau « Les Noces de Cana ») qui doivent conduire le Gouvernement à une diffusion plus large de la culture française (p. 2222, 2223). - Suite de la discussion [7 décembre 1973]. AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur l'effort accompli par les collectivités locales pour la défense du patrimoine artistique de la France, sur l'aménagement envisagé du musée du Louvre, sur les honoraires des architectes et sur l'inspection des monuments historiques (p. 2547, 2548). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION-FRANÇAISE ET INFORMATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le budget de l'O.R.T.F.: opportunité de la suppression de la taxe radiophonique, incohérence dans le domaine de la programmation des émissions de télévision, amélioration des émissions sur ondes courtes destinées à l'étranger, insuffisance de la troisième chaîne de télévision, mission dévolue au ministre de l'information également porte-parole du Gouvernement et tuteur de l'Office, rôle du président directeur général garant de l'indépendance de l'Office (p. 2733 à 2735; 2738). - Dépose un amendement, soutenu par M. Jean Filippi, tendant à insérer un article additionnel à la fin du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973] (p. 2914). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Article additionnel 2 bis : observations sur le délai laissé au conseil général pour demander la réduction du coefficient de réévaluation applicable aux prairies (p. 2991). - Est entendu lors de la réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1420 (cf. supra ) [18 décembre 1973] (p. 3016) ; lors de la réponse de M. Pierre Vertadier, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 1427 (cf. supra ) (p. 3019, 3020). - Dépose un amendement, soutenu par M. Auguste Pinton, tendant à ajouter les mots : « Cette liste [de présentateurs] est rendue publique. » dans l'article unique de la proposition de loi organique de MM. René Jager, Francis Palmero et Louis Jung tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [19 décembre 1973] (p. 3080).