ben GUIGA (Monique), sénateur (Français établis hors de France) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères.
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 288 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) [n° 0328 (95-96)] (24 avril 1996) - Traités et conventions.
Proposition de loi organique, déposée avec MM. Guy Penne et Pierre Biarnès, tendant à modifier la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 0397 (95-96)] (4 juin 1996) - Elections présidentielles.
Proposition de loi organique , déposée avec MM. Guy Penne et Pierre Biarnès, tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 0398 (95-96)] (4 juin 1996) -'Elections présidentielles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - (31 janvier 1996)- Discussion générale (p. 327) : caractère inacceptable des actes de terrorisme. Risques pour une démocratie de renoncer à ses principes dans la lutte contre le terrorisme. Risques d'amalgame et de discrimination à l'encontre des étrangers. Difficultés croissantes faites aux étrangers sous couvert de lutte contre la clandestinité et contre le terrorisme. Texte de circonstance répondant de façon inadaptée aux inquiétudes de l'opinion.
- Suite de la discussion - (1er février 1996) - Art. 2 ( incrimination spécifique du délit d'association de terroristes) (p. 350) : soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 54 (suppression de l'article 421-2-1 du code pénal) et n° 55 de coordination - Art. 12 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 385) : soutient l'amendement de suppression n° 67 de M. Robert Badinter - Art. 15 (circonstances aggravantes du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 386) : soutient l'amendement de suppression n° 70 de M. Robert Badinter- Art. 16 (menace contre les biens d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 387) : soutient l'amendement de suppression n° 71 de M. Robert Badinter - Art. 18 (délit d'outrage) (p. 389) : soutient l'amendement de suppression de M. Robert Badinter n° 73 - Art. 20 (officiers de police judiciaire) (p. 390) : soutient l'amendement de suppression de M. Robert Badinter n° 74.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n ° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Après l'art. 25 (p. 2072, 2073) : réserves financières de la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Se déclare opposée à l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Cantegrit (établissement du principe d'une cotisation minimale pour les nouveaux adhérents à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger). Expatriés actifs.
- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - (23 avril 1996) - Discussion générale (p. 2119 à 2121) : développement de l'adoption d'enfants étrangers. Insuffisance de l'encadrement juridique de l'adoption internationale. Révolution de la conception des relations familiales. Délais trop longs d'obtention de l'agrément. Amendements du groupe socialiste pour renforcer la fiabilité de l'agrément. Respect de l'origine culturelle de l'enfant. Préparation et accompagnement des parents adoptifs. Ratification de la convention de La Haye. Prohibition de l'adoption par les pays musulmans. Jurisprudence de la Cour de cassation. Adoption simple. Spécificité de l'adoption internationale - Après l'art.6 (par priorité) (p. 2132, 2133) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour les parents de demander le secret de l'identité de l'enfant âgé de moins d'un an au moment du consentement à l'adoption). Différence entre anonymat et secret - Après l'art. 27 bis (par priorité) : intervient sur l'amendement n° 32 de la commission (informations non identifiant en cas d'accouchement secret). (p. 2134) : affirmation du besoin de connaître ses origines - Art. 1er (assouplissement des conditions exigées des époux adoptant conjointement - art. 343 du code civil) (p. 2136) : intervient sur l'amendement n° 115 de M. Georges Mazars (définition de critères cumulatifs). (p. 2137) : soutient l'amendement n° 116 de M. Georges Mazars (possibilité pour un couple non marié de demander conjointement l'adoption). Se déclare favorable à l'amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo (extension des possibilités d'adoption aux couples vivant en concubinage) - Art.3 (écart d'âge maximum entre les adoptants et les adoptés - art. 344 du code civil) (p. 2141) : soutient l'amendement de suppression n° 118 de M. Georges Mazars.
- Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 28 (par priorité) (dispositions relatives à la situation des pupilles de l'Etat et au conseil de famille - art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2156) : soutient l'amendement n° 143 de M. Georges Mazars (suppression de la possibilité de renouveler le mandat du conseil de famille) - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2158, 2159) : intervient sur l'amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo (attribution de la nationalité française à l'ensemble des pupilles de l'Etat ne la possédant pas). Soutient les amendements de M. Georges Mazars n° 144 (suppression du deuxième alinéa de l'article 29 prévoyant de ramener le délai de trois mois à six semaines) et n° 145 (suppression du troisième alinéa de l'article 29 relatif au délai pendant lequel le service d'aide sociale à l'enfance doit recueillir l'avis du père ou de la mère d'un enfant remis à ce service par l'autre parent). (p. 2160) : proportion non négligeable de rétractations en fin de délai- Art. 32 (par priorité) (catégorie de personnes pouvant adopter un pupille de l'Etat - projet d'adoption - Art. 63 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2171) : soutient l'amendement de coordination n° 148 de M. Georges Mazars. (p. 2173) : aspects positifs de l'amendement n° 46 (modalités de l'agrément) de la commission saisie pour avis. Opposée à un agrément donné tacitement. (p. 2175): votera contre l'amendement n° 46 précité de la commission saisie pour avis - Art. 42 (par priorité) (accompagnement de l'enfant adopté - Art. 100-4 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2181) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Alain Vasselle (précisions relatives aux enfants venant de l'étranger) - Art. 47 (par priorité) (institution de prêts aux familles adoptant un enfant à l'étranger - Art. L. 536 du code de la sécurité sociale) (p. 2186) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 63 de la commission saisie pour avis - Art. 51 (par priorité) (précédemment réservé p. 2201) (création d'une autorité centrale pour l'adoption) (p. 2204) : intervient sur l'article. Application de la convention de La Haye. Relations avec les organismes étrangers. (p. 2206) : intervient sur le sous-amendement n° 166 du Gouvernement (compétence de l'autorité centrale pour l'adoption internationale et non pour l'adoption interne) déposé sur l'amendement n° 34 de la commission (suppression de la référence à la convention de La Haye)- Art. 4 (allongement du délai d'adoption plénière d'un enfant âgé de plus de quinze ans Art. 345 du code civil) (p. 2209) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 7 de la commission - Art. 5 (atténuation des restrictions à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint - Art. 345-1 du code civil) (p. 2211, 2212) : se déclare favorable aux amendements n° 8 de la commission (limitation de la faculté pour le juge de prononcer l'adoption plénière de l'enfant par le nouveau conjoint au seul cas d'un parent prédécédé sans ascendant) et n° 121 de M. Georges Mazars (possibilité d'adopter des ascendants jusqu'au deuxième degré). Solidarité entre générations - Art. 6 (possibilité de prononcer une adoption complétive sur une adoption plénière - Art. 346 du code civil) (p. 2213): soutient l'amendement n° 123 de M. Georges Mazars (application de la procédure de "déchéance de l'autorité parentale" en cas d'échec de l'adoption) - Art. 14 (prise en compte de l'agrément administratif par le tribunal prononçant le jugement d'adoption - Art. 353-1 et 353-2 du code civil) (p. 2219, 2220) : soutient l'amendement n° 127 de M. Georges Mazars (suppression de la disposition soumettant la décision d'adoption à l'appréciation du juge). (p. 2221, 2222) : se déclare opposée à l'amendement n° 167 du Gouvernement (suppression des mots "à titre exceptionnel") - Art. 15 (règle de conflit de lois en matière d'adoption plénière - Art. 359-1 du code civil) (p. 2223, 2224) : préférence pour la jurisprudence de la Cour de cassation - Après l'art. 17 (p. 2228, 2229) : soutient l'amendement n° 136 de M. Georges Mazars (attribution du statut d'adoption simple en France pour une famille qui réside à l'étranger). Exemple des pays musulmans - Avant l'art. 27 bis (p. 2233) : intervient sur l'amendement n° 139 de M. Georges Mazars (substitution de l'expression "fils ou fille de" à l'expression "né de"). Nécessaire clarification des situations - Après l'art. 27 ter : soutient les amendements de M. Georges Mazars n° 140 (division additionnelle : "dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire") et n° 141 (transfert au juge judiciaire des attributions administratives en matière d'agrément).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) [n° 0288 (95-96)] - (7 mai 1996) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale Son intervention présentée par M. Claude Estier (p. 2382, 2383) : - Proposition de loi relative à l'adoption - Deuxième lecture [n° 0396 (95-96)] - (24 juin 1996) - Discussion générale (p. 4135, 4136) : priorité donnée par ce texte au désir d'enfant des adultes. Nécessaire maintien de l'agrément administratif. Conditions de communication d'informations sur les origines biologiques de l'enfant. Souhaits et demandes des enfants adoptés. Adoption d'enfants étrangers. Dispositions en contradiction avec la convention de La Haye - Avant l'art. 4 (p. 4142) : soutient l'amendement n° 30 de M. Franck Sérusclat (conditions d'application de l'adoption plénière) - Art. 4 (allongement du délai d'adoption plénière d'un enfant âgé de plus de 15 ans - Art. 345 du code civil) (p. 4142) : soutient l'amendement n° 31 de M. Franck Sérusclat (suppression de la prorogation du délai d'adoption plénière au-delà de 18 ans) - Art. 5 (atténuation des restrictions à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint- Art. 345-1 du code civil) (p. 4143) : soutient l'amendement n° 32 de M. Franck Sérusclat (existence d'ascendants du conjoint défunt). Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 3 de la commission (adoption plénière conditionnée par l'absence d'ascendant du conjoint décédé) - Art.10 (déclaration judiciaire d'abandon- Art. 360 du code civil) (p. 4144) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 48 de M. Jean Chérioux (conditions de déclaration d'abandon par le tribunal de grande instance) - Après l'art. 14 (p. 4146) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de Mme Nicole Borvo (naturalisation de l'ensemble des pupilles de l'Etat ne possédant pas la nationalité française) - Après l ' art. 17 (p. 4148) : soutient l'amendement n°38 de M. Franck Sérusclat (adoption simple d'un enfant étranger confié à un ressortissant français) - Avant l'art. 28 A (p. 4153) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de Mme Joëlle Dusseau (conditions d'accouchement secret et conditions de levée de ce secret) - Art. 29 (délai de rétractation pour les personnes remettant l'enfant à l'aide sociale à l'enfance et nouvelle dénomination de la déchéance de l'autorité parentale - Art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4155) : soutient l'amendement n° 43 de M. Franck Sérusclat (suppression du troisième alinéa de cet article)- Art. 35 ( aide aux assistantes maternelles qui adoptent- Art. 63-3 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 4160) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 25 de la commission saisie pour avis - Art. 47 (prêt aux familles qui adoptent un enfant à l'étranger - Art. L. 536 du code de la sécurité sociale) (p. 4163) : intervient sur l'amendement de suppression n° 58 du Gouvernement. Dépenses spécifiques inhérentes à l'adoption d'enfants étrangers - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4164, 4165) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte marqué par une conception trop traditionaliste de la famille.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0468 (95-96)] - (27 juin 1996) - Art. 11 (modification de l'art. 351 du code civil) (p. 4313, 4314) : excessive brièveté de ce délai - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4314, 4315) : insuffisante revalorisation de l'adoption simple pour des couples vivant en union libre. Information des personnes adoptées sur leurs origines. Le groupe socialiste votera contre ce texte.