EECKHOUTTE (LÉQN), sénateur de la Haute-Garonne (Soc.).
NOMINATION
Membre de la commission des affaires culturelles.
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des affairés culturelles, sur la proposition de loi de M. Joseph Raybaud tendant à valider les décrets des 10 mai 1969 et 9 mars 1972 relatifs au comité consultatif des universités (n° 320 ) [26 mai 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 119-3 du code du travail relatif à la prorogation des mesures provisoires d'adaptation des dispositions concernant l'apprentissage (n° 392 ) [29 juin 1976]. Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'article L. 950-2 du code du travail afin de permettre aux employeurs de participer au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emplois (n° 393) [29 juin 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à valider certaines décisions, propositions et avis émis par le comité consultatif des universités (n° 397 ) [29 juin 1976]. Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi portant validation des arrêtés du ministre de l'éducation nationale relatifs, pour les années universitaires 1971-1972 et 1972-1973, pour certaines universités, à l'admission des étudiants en deuxième année du premier cycle des études médicales, ainsi que des listes de classement d'étudiants établies en vertu desdits arrêtés (n° 136 ) [9 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Conclusions de son rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi de M. Joseph Raybaud, tendant à valider les décrets des 10 mai 1969 et 9 mars 1972, relatifs au comité consultatif des universités (n° 39 ) [3 juin 1976], rapporteur (p. 1542) : les textes successifs relatifs aux enseignants du supérieur ; les annulations du conseil d'Etat; la nécessité d'une base juridique incontestable aux conditions de nomination et de promotion du personnel de l'enseignement supérieur la validation des effets du texte et non du texte lui-même.
- Projet de loi modifiant l'article L. 950-2 du code du travail, afin de permettre aux employeurs de participer au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emplois (n° 385 ) [29 juin 1976], rapporteur. Discussion générale (p. 1995, 1996) : proteste contre les conditions dans lesquelles ce projet est examiné. Un texte qui permet aux entreprises de participer à des actions de formation menées en faveur de personnes sans travail qui leur sont étrangères. Les modifications apportées au projet par l'Assemblée nationale. Le contrôle de l'utilisation des fonds en vue de véritables actions formatrices. Prévoir le remboursement direct à l'Etat, par le dispensateur de formation, des sommes non employées. Article 2 (p. 1998) : son amendement n° 1 : reversement au Trésor des fonds non employés par les centres de formation conventionnés sans passer par l'intermédiaire des entreprises) ; adopté. Intitulé : son amendement n° 2 : simplifier l'intitulé du projet ; adopté.
- Projet de loi modifiant l'article L. 119-3 du code du travail relatif à la prorogation des mesures provisoires d'adaptation des dispositions concernant l'apprentissage (n° 383) [29 juin 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2000, 2001) : les mesures transitoires prévues pour passer de l'ancien au nouveau régime d'apprentissage. La date de cessation des mesures provisoires reportée de deux ans. Le contenu de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique. L'exclusivité de la formation théorique et pratique confiée aux « centres de formation d'apprentis ». Le décret n° 72-281 du 12 avril 1972.
- Proposition de loi tendant à valider certaines décisions, propositions et avis émis par le comité consultatif des universités (n° 379) [29 juin 1976]. - Deuxième lecture. - Discussion générale (p. 2004) : il ne s'agit que d'une modification insignifiante de l'intitulé de la proposition de loi.
- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social ( n° 374). - Suite de la discussion [1 er juillet 1976]. - Article unique (p. 2090) : son amendement n° 48, déposé avec plusieurs de ses collègues : information, à tous les niveaux des cycles de spécialisation secondaire et supérieur, sur les débouchés offerts par le marché de l'emploi (livre II, chapitre IV, programme n° 13) ; non soutenu. Son amendement n° 49 déposé avec plusieurs de ses collègues : formation des maîtres et actualisation de leurs connaissances (même programme que précédemment); non soutenu.
Projet de loi sur l'architecture (n° 434) [16 novembre 1976], Article 5 (p. 3184, 3185) : son sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 11 de M. Michel Miroudot : au sein des conseils départementaux d'architecture et d'urbanisme, prévoir la participation des agences d'urbanisme travaillant pour le compte des collectivités locales; adopté. Article 13 (p. 3191, 3192) : son amendement n° 59, déposé avec plusieurs de ses collègues : l'architecte peut exercer en qualité de salarié d'une agence d'urbanisme travaillant pour le compte d'une collectivité ou d'une administration publique ; adopté. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3206) : les causes de la « défiguration » de la France ; les principales dispositions du projet de loi ; le groupe socialiste ne votera pas le projet.
Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64):
Deuxième partie :
Universités [2 décembre 1976], rapporteur pour avis (p. 3857) : la complexité des fascicules budgétaires concernant le secrétariat d'Etat aux universités. Les principaux chiffres de ce budget ; (p. 3858) : la diminution des autorisations de programme. L'affectation principale des crédits inscrits concerne l'entretien du patrimoine immobilier. La priorité des crédits réservés à la recherche. Le bilan de la loi d'orientation de 1968. La pluridisciplinarité. L'autonomie. L'hostilité des intéressés envers l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif à la réforme du second cycle. La formation en fonction des débouchés sur le marché de l'emploi. La participation des milieux professionnels à la définition du contenu de l'enseignement. L'habilitation des diplômes de second cycle par le secrétariat d'Etat. La lenteur de la constitution des groupes d'études techniques pour la réforme. Les difficultés de l'application du principe d'autonomie financière (recrutement et rémunération du personnel administratif et de service). La participation aux élections des conseils d'U. E. R. Les enseignants et l'encadrement des étudiants. Les travaux d'un groupe d'études présidé par M. Francis de Baecque. La « jungle » de l'enseignement supérieur en ce qui concerne son personnel. Le taux d'encadrement des étudiants et les heures complémentaires ; (p. 3859) : le malaise de l'enseignement supérieur français. La loi d'orientation de 1968 a été « une thérapeutique de calmants momentanée ». Notre système éducatif repose sur une sélection déguisée. Ceux qui sont privilégiés par l'intelligence et par la condition sociale de leurs parents. Des concours élitistes.
Services du Premier ministre ( suite ). - I. - Services généraux ( suite ) [11 décembre 1976], rapporteur pour avis (p. 4248) : la législation existante ; les objectifs. Les moyens partagés entre les entreprises de plus de dix salariés et l'Etat. L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les établissements publics et privés. Le bilan d'application de la loi du 16 juillet 1971. L'action des entreprises : les sommes consacrées à la formation professionnelle continue et à la promotion sociale ; les catégories de personnels concernées. L'action de l'Etat dans l'application de la loi ; les actions de contrôle ; (p. 4249) : les axes prioritaires d'application de la loi en 1977 (la coordination des actions de formation ; la concertation entre les partenaires sociaux ; l'utilisation optimale des moyens de formation). La nécessaire adaptation des formations aux réalités humaines et économiques. Les mesures concrètes qui seront prises pour les jeunes et pour les adultes. Les moyens de la formation professionnelle et de la promotion sociale dans le projet de budget pour 1977. La part des crédits transférés aux ministères et aux préfets de région. La rémunération des stagiaires. Le contrôle des actions de formation. Le rôle du comité d'entreprise en matière de formation. Les « ombres » et les « lumières » de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Les formations initiales.
Projet de loi portant validation des arrêtés du ministre de l'éducation nationale relatifs pour les années universitaires 1971-1972, 1972-1973, pour certaines universités, à l'admission des étudiants en deuxième année du premier cycle des études médicales, ainsi que des listes de classement d'étudiants établies en vertu desdits arrêtés (n° 44) [14 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4442) : la validation par le Parlement de textes annulés par la juridiction administrative en raison de l'irrégularité sont ils sont entachés. La justification a posteriori d'exceptions à l'application des lois. La modification de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur pour permettre la limitation du nombre d'étudiants en médecine.
Les autorités compétentes pour fixer le nombre des étudiants. Les arrêtés d'application (8 octobre 1971, 23 octobre 1973). Le problème des « reçus collés »; (p. 4443) : le rejet par certaines universités du principe de la sélection en médecine (au niveau des U. E. R. ou des conseils d'université). Le pouvoir de substitution utilisé par les ministres de l'éducation nationale pour lever le blocage du système de sélection, Le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a été ni consulté ni informé. Des recours ont donc été déposés par des associations d'étudiants. L'annulation par le Conseil d'Etat d'arrêtés interministériels. L'annulation par le tribunal administratif de Paris d'une liste de classement. Ces décisions risquent de remettre en cause la validité juridique des études de certaines personnes qui sont actuellement en 5 e ou en 6 e année de médecine. La validation des listes de classement établies sur la base des arrêtés annulés par le Conseil d'Etat. Le cas des étudiants de l'U. E. R. du Kremlin-Bicêtre de Paris XI, reçus à une première série d'épreuves et collés à l'E. S. A. C. O. (épreuve spéciale anonyme à classement objectif) ; (p. 4444) : l'emploi de la procédure de l'E. S. A. C. O. en dehors de l'U. E. R. du Kremlin-Bicêtre. L'admission en surnombre du numerus clausus des étudiants victimes de cette procédure. La diminution conséquente du numerus clausus des étudiants actuellement en première année. Le problème général de la limitation du nombre des étudiants en médecine. La loi du 12 juillet 1971. La planification des besoins et la justice de la sélection. Le nombre d'étudiants est fixé en fonction de la capacité d'accueil des services hospitaliers et non pas suivant les besoins. L'organisation souhaitable d'un concours national d'entrée en seconde année des études médicales; (p. 4445) : la distinction entre les médecins titulaires d'un C. E. S. (certificat d'études spécialisées) et les autres. Article 1 er (p. 4446) : son amendement n° 1 : validation des listes de classement établies sur la base des arrêtés annulés par le Conseil d'Etat, adopté. Article 2: son amendement n°-2: harmonisation ; adopté. Article additionnel (p. 4447) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Georges Cogniot. Son amendement n° 3 : la sélection des étudiants ne doit pas être effectuée selon des modalités qui supposent plusieurs listes successives de classement ; rejeté. Intitulé (p. 4448) : son amendement n° 4 : projet de loi portant validation des listes de classement et non pas des arrêtés; adopté.