MERCIER (Jean), sénateur du Rhône (GD-SRG).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec M. Henri Caillavet, tendant à compléter l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers (n° 432, 1978-1979) [25 juin 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant au contrôle de la probité des élus nationaux (n° 23, 1979-1980) [17 octobre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Questions n° 203 et 204 de M. Robert Schwint, n° 206 de M. Jean Cluzel, n° 210 de M. René Touzet et n° 214 de M. Fernand Lefort : les pensions militaires d'invalidité. - Discutées le 16 mai 1979 (p. 1273) : émotion de l'ensemble des groupes politiques du Sénat devant le projet de réforme envisagé. S'interroge sur l'opportunité et la réalité du projet de réforme proposé. (p. 1274) : abus et existence de moyens de lutte dans le code des pensions et le code pénal. Unité nationale et atteinte aux droits des « vieux » de 1914/1918 et 1939/ 1945.
INTERVENTIONS
- Déclaration du Gouvernement relative à l'« échelle des peines criminelles », suivie d'un débat de réflexion et d'orientation [16 octobre 1979] (p. 3271) : importance et ancienneté du débat. Débat académique et violence des atteintes à la vie humaine. (p. 3272) : hostilité des sénateurs radicaux de gauche à la peine de mort ; le problème de la peine de remplacement. Défense de la torture par Muyart de Vouglans en 1767 et arguments des antiabolitionnistes. Peine de mort et absence d'exemplarité. Erreur judiciaire et peine de mort. Conclusions du comité d'études sur la violence contre la peine de mort. Positions d'Amnesty International et du Conseil de l'Europe. Relégation et détention perpétuelle. Peine de substitution et longue peine d'incarcération ; l'exemple de la loi du 22 novembre 1978 sur les mesures de sûreté. Remise en cause possible de la chose jugée par modification de la durée de la peine. (p. 3273) : adaptation du système pénal et pénitentiaire. Souhaite un débat sur un texte.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Deuxième partie :
Justice [30 novembre 1979] (p. 4647) : situation judiciaire de la ville de Lyon. Nombre insuffisant de chambres au tribunal de Grande instance de cette ville. Délais de décision à la chambre sociale. Constat particulièrement sévère élaboré à la suite de la consultation des Cours d'appel en janvier 1979. (p. 4648) : utilité d'un large débat d'orientation sur la justice. Réforme des conseils des prud'hommes. Utilisation du recrutement latéral ; les précautions nécessaires. Caractère théorique de l'inamovibilité de la magistrature assise.
Intérieur [4 décembre 1979] (p. 4856) : affaires nouvelles en instance devant les tribunaux administratifs. Pourcentage des affaires de contentieux fiscal. Augmentation des effectifs. Délai de jugement. Lenteur de la justice et conséquences sur les affaires en suspens. Situation du tribunal administratif de Lyon ; la comparaison avec les effectifs du ministère de la justice. Contentieux et motivation des actes administratifs. Suppression de l'obligation de requérir pour les commissaires du gouvernement. Répartition des compétences entre justice administrative et justice judiciaire. (p. 4857) : saisine du Médiateur par les présidents des conseils généraux. Maintien du lien entre contentieux de l'excès de pouvoir et plein contentieux. Attribution du contentieux fiscal aux tribunaux judiciaires. Rattachement de la juridiction administrative au ministère de la justice. Création d'un pouvoir judiciaire unique.
Anciens combattants [8 décembre 1979] (p. 5092) : réduction constante des crédits. Mesures en faveur des veuves de grands invalides, des aveugles de guerre et des aveugles de la résistance et des veuves de plus de 40 ans. Méthode discutable d'établissement du rapport constant. Conditions de travail de la commission tripartite. Révision des pensions les plus élevées et consultation des associations d'anciens combattants. Irrégularités et utilisation de l'article L. 78 du code des pensions militaires. Suppression du caractère de fête légale pour le 8 mai et dépôt de propositions de loi ; décision du conseil constitutionnel. Rétablissement du 8 mai comme fête légale et fériée. Attitude du gouvernement et absence d'un ministre des anciens combattants. (p. 5093) : respect de la volonté du Parlement.
Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 73 (p. 5236) : soutient l'amendement n° 308 de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire; exonération de la taxe additionnelle au droit au bail pour les immeubles appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des Dépôts et Consignations et aux houillères de bassin ; retiré et repris par M. Maurice Papon puis adopté.