MERCIER (Jean), sénateur du Rhône (GD-SRG).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu secrétaire.
Est élu de nouveau membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (9 décembre 1980) (p. 6131).
- Est élu membre de la commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile (19 décembre 1980) (p. 6486).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 258, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977 (n° 293, 1979-1980) (5 juin 1980) - Traités et conventions.
Proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 3 annexé au code électoral et visé par l'article L. 261 du même code (n° 298, 1979-1980) (5 juin 1980) - Conseillers municipaux.
Proposition de résolution, déposée avec M. Henri Caillavet, tendant à modifier les articles 18, 19 et 77 du règlement du Sénat (n° 382, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1980, J.O. débats 3 octobre 1980) - Règlement des Assemblées parlementaires.
Proposition de loi tendant à modifier le titre IV de la loi du 1 er juillet 1901 (n° 3, 1980-1981) (7 octobre 1980) - Associations.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 48 (J.O. Débats 31 octobre 1980) (p. 4292) à M. le ministre de l'intérieur : les élections municipales (Lyon : répartition par arrondissement des conseillers municipaux).
Questions orales avec débat :
n° 472 (5 décembre 1980) (p. 5823) à M. le ministre de l'intérieur : les conseillers municipaux (répartition par arrondissement des conseillers municipaux de Lyon.
INTERVENTIONS
- Conférence des Présidents (30 octobre 1980) (p. 4246) : délai-limite pour le dépôt des amendements au projet de loi « Sécurité et liberté » et retard de dépôt des amendements du Gouvernement - Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4457) : complexité du projet- Méfiance à l'égard des magistrats - Loi du 17 juillet 1970 instituant le juge de l'application des peines - Règles d'octroi du sursis - Libération conditionnelle - Rapport de la commission de révision du code pénal - Recours à la procédure d'urgence - Rupture avec l'évolution du droit pénal : fonction de répression et fonction de réinsertion sociale des condamnés - Violence dans la presse, au cinéma et à la télévision - Confiance des citoyens dans la police et la justice, et nombre des affaires non éclaircies - Effectifs de la police - Réforme du régime pénitentiaire - (p. 4458) : refus par les radicaux de gauche du projet en examen- (p. 4465) : retransmission du débat à la télévision - Climat pré-électoral - (p. 4466) : sentiment d'insécurité de la population - Prétendue montée de la violence et statistiques sur l'évolution de la grande criminalité - Critiques relatives aux lenteurs de la justice et à son laxisme et nombre des condamnations - Recours abusif à la procédure d'urgence - Abaissement des maxima des peines et répartition de compétences entre les tribunaux correctionnels et les cours d'assises - Procédure de flagrant délit et saisine immédiate - Restriction de la liberté des juges - Principe du double degré de juridiction - Juge de l'application des peines Dispositions de l'art. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 - Habeas corpus et exemple britannique - Répression et dissuasion - (p. 4467) : menace pour la liberté - (p. 4482) : affaires non élucidées et rétablissement nécessaire de la confiance populaire dans la justice - Flagrant délit et saisine immédiate - Mandat de dépôt et ordonnance de confirmation - (p. 4483) : recours abusif à la procédure d'urgence pour un texte aussi important.
Suite de la discussion (7 novembre 1980) - Art. 1 (p. 4519) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-178 de M. Charles Lederman (suppression de cet article définissant les principes du projet de loi).
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 11 (p. 4591) : se déclare favorable à l'amendement n° I-118 de la commission des lois (abaissement des pénalités en cas de vol simple) - Notion de minimum.
- Conférence des Présidents - (13 novembre 1980)- (p. 4631) : au nom du groupe de la gauche démocratique, s'oppose au rythme de travail imposé ,aux sénateurs, à la commission des lois et à son rapporteur et aux personnels du Sénat - Refus de siéger le dimanche 16 novembre 1980.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - .
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) (p. 4642) : se déclare favorable aux amendements identiques n° I-182 de M. Charles Lederman et n° 1-186 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article relatif aux destructions ou dommages aux voies et installations et aux entraves à la circulation des trains)- Art. 3 (p. 4656) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-71 de la commission (récidive correctionnelle et regroupement des infractions de même nature).
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 6 (p. 4686) : restriction des cas de sursis sous le régime de Vichy ; multiplication des acquittements.- Pouvoir d'appréciation des juges - Art. 747-2 du code de procédure pénale (p. 4690) : abandon de la notion de rédemption - Caractère fondamental du principe du sursis - Augmentation de la population pénale et restriction des cas de sursis - Art. 19. (p. 4706) : soutient l'amendement n° 1-187 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article prévoyant l'appel de la décision du juge et de la commission de l'application des peines devant le garde des sceaux) - Art. 20 (p. 4723) : fonctionnement satisfaisant du système des permissions de sortir; délits commis et nécessité de ne pas extrapoler- Rénovation du système pénitentiaire - Se déclare défavorable à l'amendement n° 1-189 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod (infraction commise à l'aide ou sous la menace d'une arme par destination et non obtention d'une permission de sortir).
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Art. 38 (p. 4796) : protection nécessaire des jurés mais inefficacité des dispositions concernant la non communication à l'accusé du domicile des jurés - Avant l'article 41 (p. 4801) : soutient l'amendement N° II-179 de M. Henri Caillavet (suppression de certaines discriminations particulières à l'homosexualité figurant dans le code pénal) - (p. 4802) : soutient l'amendement N° II-185 de M. Henri Caillavet (délit d'audience commis par l'avocat et poursuite devant le conseil de l'ordre sous le contrôle de la cour d'appel)- Art. 45 (p. 4806) : critiques sur la forme de cet article relatif à la détention ou au maintien des étrangers en instance d'expulsion ou refoulés aux frontières - Collégialité en matière pénale préférable au système du juge unique- Recours non suspensif dérogeant à la règle pénale - Se . déclare défavorable à l'amendement N° II-106 de la commission des lois (forme du recours en cassation contre l'ordonnance du juge autorisant la prolongation de la détention ou du maintien des étrangers en instance d'expulsion) - Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement N° II-169 du gouvernement (décision sur le recours en cassation prise par le président de la chambre criminelle ou son délégué mais pas par la formation collégiale ; recours en cassation non suspensif)- Après l'article 45 (p. 4807) : soutient l'amendement N° II-190 de M. Henri Caillavet (décret d'extradition et caractère suspensif du recours en Conseil d'Etat) - Avant l'article 36 (suite) (p. 4813) : contrôle du juge d'instruction - Impossibilité pour une même juridiction de devenir juridiction d'appel et de contrôle, violation des principes de droit pénal - Moyens à donner à la justice, exécution nécessaire des commissions rogatoires par les services de police - Se déclare favorable à l'amendement N° 11-147 précédemment réservé de M. Etienne Dailly (pouvoirs du président de la chambre d'accusation sur le juge d'instruction) - Après l'article 36 (p. 4822) : se déclare favorable à l'amendement N° II-121 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition de la chambre d'accusation) - (p. 4823) : se déclare favorable à l'amendement N° 11-48 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (modalités de la communication aux avocats de la copie du dossier).
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4853) : nécessité de définir la notion d'ordre public - Après l'article 47 ter (p. 4865) : article 237 et suivants du code pénal et délit d'évasion - Après l'article 61 (p. 4886) : se déclare favorable à l'amendement N° 111-32 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit au concours d'un avocat pour toute personne retenue ou gardée à vue)- (p. 4890) : se déclare favorable à l'amendement N° III-15 de la commission des lois (application de la loi et principe de non-rétroactivité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4891, 4892) : hommage à la commission des lois - Sénat et défense des libertés - Augmentation de la seule petite délinquance - Ordonnances de 1830 et fin de la monarchie de juillet - Absence de renforcement de la sécurité et de la liberté - Historique législatif des textes restreignant l'indépendance des Français.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Anciens combattants (25 novembre 1980) - (p. 5261) : faiblesse des crédits de ce budget - Augmentation des seules petites pensions ; caractère dérisoire de cette mesure - (p. 5262) : proposition de la commission tripartite sur le rapport constant ; dégradation du pouvoir d'achat des pensionnés - Vote unanime du Sénat sur le caractère férié du 8 mai 1945 - Espoirs des anciens combattants d'Afrique du nord - Vote défavorable des sénateurs radicaux de gauche Postes et télécommunications (2 décembre 1980) (p. 5620) : se félicite de l'abandon du projet de la tour hertzienne de Lyon-Lacassagne - Accroissement considérable du nombre des lignes téléphoniques - (p. 5621) : caractère décevant du budget des services postaux ; modernisation des centres de tri et des bureaux - Détérioration de la qualité du service des postes ; cite la circulaire n° 26 de la direction départementale du Rhône - Importance économique et sociale de la poste Examen des crédits - Art 19 (p. 5635) : niveau de rémunération des dépôts à la caisse nationale d'épargne- Carences du service postal - Déclare le groupe des radicaux de gauche favorable à l'amendement n° 218 de M. Louis Perrein (réduction des autorisations de programme relatives à la mise en oeuvre d'expériences de télématique) - Après l'art. 48 (p. 5640) : se déclare favorable à l'amendement n° 228 de M. Louis Perrein (présentation annuelle d'un rapport gouvernemental sur le fonctionnement des sociétés filiales des PTT).
Justice (4 décembre 1980) (p. 5761) : progression supérieure à celle de l'ensemble des budgets civils - Faiblesse de sa part dans le budget de l'Etat - Accroissement des affaires en instance et délais de jugement ; situation des greffes- Insuffisance des créations d'emplois et nombre de candidats au concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature ; problème du recrutement parallèle - Généralisation du juge unique - Mobilité des magistrats - Projet « sécurité et liberté » et alourdissement du travail - Insuffisance des crédits des services pénitentiaires et d'éducation surveillée - Rôle des- conciliateurs - (p. 5762) : rétablissement de la fonction de juge de paix suppléant non rémunéré Examen des crédits - Etat B (p. 5776) : son amendement n° 210 : suppression des crédits du titre III relatifs aux exécutions capitales ; rejeté - (p. 5777) : condamnation de la peine de mort par l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, le Congrès de l'internationale libérale à Berlin et le Parlement européen.
Affaires étrangères (7 décembre 1980) (p. 5979, 5980) : son intervention lue par M. Jean Béranger Examen des crédits - Etat B (p. 5985) : son amendement n° 261, soutenu par M. Jean Béranger : réduction indicative de ces crédits et acceptation par la France d'un droit de recours individuel ou collectif devant la Cour européenne des droits de l'homme ; retiré.
Explication de vote sur l'ensemble du projet (9 décembre 1980) - (p. 6138) : vote défavorable des sénateurs radicaux de gauche - Poursuite de l'inflation - Augmentation du chômage - Alibi de la facture pétrolière - Déficit prévisionnel du budget 1981 - Insuffisance des créations de postes de fonctionnaires - Ajournement du débat sur le VIII e Plan - Caractère instable de la majorité gouvernementale - Conditions du débat sur le budget - Octroi d'une dotation aux agriculteurs et non consultation du parlement - (p. 6139) : pouvoirs des assemblées .