MERCIER (Jean), sénateur du Rhône (GD-SRG).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 245 (JO Débats 28 mai 1982) (p. 2373) à M. le ministre chargé de la fonction publique : fonctionnaires (clarification des rémunérations des fonctionnaires) - Réponse de M. Anicet Le Pors, ministre chargé de la fonction publique (18 juin 1982) (p. 2959, 2960).
Questions orales avec débat :
N° 28 (16 juillet 1981) (p. 932) à M: le ministre de l'intérieur : élections municipales (répartition par arrondissement des conseillers municipaux de Lyon) - Retirée le 19 janvier 1982 (p. 245).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes - Deuxième lecture [n° 266 (81-82)] - (20 avril 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1171) : amendements adoptés par le Sénat- Abstention de la formation des sénateurs radicaux de gauche sur le projet ainsi modifié.
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - (20 avril 1982) - Discussion générale (p. 1179) : opposition à l'orientation générale du texte et à ses modalités - Atteinte à la propriété privée et notamment à la propriété immobilière - Deux exemples significatifs : dernière loi de finances réduisant de 5 % les abattements applicables aux revenus tirés des loyers ; loi du 30 décembre 1981 limitant provisoirement les augmentations de loyer à 80 % de la variation de l'indice du coût de la construction - Entre 1974 et 1981, évolution des loyers inférieure à celle du coût de la vie - Propriété immobilière frappée par l'impôt sur la fortune, l'augmentation de l'impôt sur le revenu et la limitation des charges récupérables - Droits excessifs accordés aux locataires en ce qui concerne la violation des dispositions contenues dans le contrat de location, la rupture du contrat, le droit au renouvellement du bail, le dépôt de garantie - Remise en cause du principe des contrats synallagmatiques - Possibilité pour le bailleur de demander la résolution judiciaire du contrat - Procédure coûteuse et longue - Conséquence fâcheuse des lois du 1 er avril 1926 et du 1 er septembre 1948 pour l'immobilier, la construction et la réparation- Conséquences prévisibles du projet de loi : écarter les personnes physiques du marché locatif ; tarir l'investissement immobilier et notamment la construction privée ; accroître la pénurie de locaux - Souhait d'un texte frappant uniquement les propriétaires abusifs.
Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Avant l'art. 6 bis (p. 1282) : se déclare défavorable à l'amendement n° 331 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (contestation lors du congé et saisine par le locataire de la commission départementale du logement).
- Projet de loi, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ n° 494 (81-82)] - (12 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4476) : proposition n° 47 du candidat à la présidence de la République, François Mitterrand, prévoyant l'institution de la représentation proportionnelle pour les élections aux conseils municipaux dans les communes de 9.000 habitants et plus - Scrutin majoritaire largement maintenu - (p. 4477) : opposé à l'extension de la proportionnalité aux communes de 3.500 habitants - Reprise par un amendement du seuil de 5.000 habitants proposé par le Gouvernement- Importante réserve sur laquelle la commission des lois ne s'est pas prononcée concernant la barre des 5 % prévue pour les listes dans le projet gouvernemental - Restriction pénalisant les petits partis et allant à l'encontre de la plus élémentaire justice - Limitation possible sur le plan national mais non souhaitable au niveau local - Citation de Raymond Poincaré du 15 avril 1910 : « l'écrasement des minorités est une victoire mortelle ».
Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 3 (p. 4505) : son amendement n° 27 : applicabilité du système proportionnel à correctif majoritaire pour les communes de plus de 5.000 habitants ; devenu sans objet - Art. 4 : Art. L . 260 du code électoral (p. 4512) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (modalités d'élection des conseillers municipaux : scrutin à un tour) -Art. L 262 du code (p. 4516) : son amendement n° 29 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'impossibilité pour les listes n'ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés d'être admises à répartition des sièges ; retiré - (p. 4517) : soutient l'amendement n° 1 de M. Henri Caillavet (égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête et attribution de ces sièges à la liste dont les candidats ont la moyenne de cumul des mandats la moins élevée)- Art. 9 (p. 4528) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (nombre de membres du conseil municipal et retour au projet de loi initial)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4536) : opposition de la formation des radicaux de gauche à ce texte modifié par le Sénat - Seuil de population - Barre des 5 % et exclusion des petits partis des conseils municipaux.