ORVOEN (LOUIS), sénateur du Finistère (UCDP).
NOMINATION
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires économique et du Plan sur le projet de loi (n° 362 ), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 403, 1977-1978) [8 juin 1978].
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 93, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 142 , 1978-1979) [13 décembre 1978].
QUESTION
Question orale :
N° 2199, posée le 9 mai 1978 (p. 736) à M. le ministre de l'intérieur: les collectivités locales (développement des responsabilités et libertés des collectivités locales). Réponse de M. Marc Bécam, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales), le 26 mai 1978 (p. 1038).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (n° 362 ) [27 juin 1978].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 1769): l'importance de la lutte contre les maladies animales. Les risques pour la santé des humains. Les pertes considérables causées à l'élevage français. Les prophylaxies obligatoires et les prophylaxies volontaires. (p. 1770) : le rôle de l'Etat : les services vétérinaires départementaux ; les subventions du ministère de l'agriculture ; l'indemnité d'abattage. L'état sanitaire du cheptel français. L'éradication de la fièvre aphteuse. La tuberculose. La brucellose. Les nouvelles maladies apparues. La généralisation souhaitable de la « carte verte ». Le coût des opérations de prophylaxie. Les variations de tarifs des vétérinaires d'un département à l'autre. La nécessité d'une harmonisation. La loi du 17 juin 1938 : l'exclusivité dont bénéficient les vétérinaires pour la médecine et la chirurgie des animaux. Les actions de prévention nécessaires. La loi du 16 juin 1971 : le rôle d'auxiliaire des élèves des écoles vétérinaires. Donner à des fonctionnaires de la direction des services vétérinaires l'autorisation d'intervenir dans des opérations de prophylaxie. La limitation de leur intervention aux seules prophylaxies obligatoires ou au cas d'épizooties. La qualification et la compétence des techniciens recrutés par les directions départementales des services vétérinaires: le centre d'enseignement spécialisé, annexé à l'école nationale vétérinaire de Lyon. L'exclusion du recours à des vacataires. L'identité de tarifs entre les vétérinaires et les fonctionnaires. Une complémentarité qui permettra de remédier à certaines lacunes ou irrégularités observées dans l'exercice de la prophylaxie par certains praticiens. La nécessaire collaboration entre les éleveurs et les vétérinaires. L'accord de dernière heure donné par la commission des affaires économiques aux amendements de MM. Rémi Herment et Raymond Bouvier. Article 1 er : Article 311-1 du code rural (p. 1778) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues (Suppression de la disposition n'accordant à - l'Etat la possibilité de faire intervenir les fonctionnaires et agents des services vétérinaires qu'« en cas d'épizootie, ou à titre exceptionnel après avis de la commission départementale compétente »). Le premier vote de la commission des affaires économiques le 8 juin, en faveur du texte voté par l'Assemblée nationale. L'avis favorable donné finalement, le matin même, au texte identique des amendements n° 1, de MM. Rémi Herment et Raymond Bouvier, et n° 4, de M. Roland Grimaldi et plusieurs de ses collègues (Suppression de la disposition n'accordant à l'Etat-la possibilité de faire intervenir les fonctionnaires et agents des services vétérinaires qu'« en cas d'épizootie, ou à titre exceptionnel »). (p. 1780): accepte l'amendement n° 2, de MM. Rémi Herment et Raymond Bouvier, soutenu par M. Rémi Herment (Remplacement de la notion de « fonctionnaires et agents titulaires ou contractuels » par celle de « fonctionnaires et agents qualifiés »). Accepte l'amendement n° 3 de MM. Rémi Herment et Raymond Bouvier, soutenu par M. Rémi Herment (Recours de droit aux fonctionnaires ou agents des services vétérinaires en cas d'épizootie ou en cas d'urgence). S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour la direction des services vétérinaires, en cas d'épizootie et à titre exceptionnel, de mandater les agents qualifiés des organisations professionnelles pour effectuer certaines tâches prophylactiques).
- Projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux. - Deuxième lecture (n° 93, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5016): le projet de loi du Gouvernement prévoyait de faire exécuter les opérations de prophylaxie par les fonctionnaires et agents de services vétérinaires. L'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le recours au personnel des services vétérinaires pour les seules opérations de prophylaxie obligatoire. L'exclusion, par l'Assemblée nationale, des diverses opérations de techniciens des groupements sanitaires. L'élargissement, par le Sénat, du recours au personnel des directions des services vétérinaires. (p. 5017) : le bien-fondé de l'intervention exclusive des agents de l'Etat dans les opérations de prophylaxie. Les problèmes de la prophylaxie volontaire sont du domaine de la médecine vétérinaire libérale. La proposition d'adopter le projet voté par l'Assemblée nationale.