Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Proposition de loi : Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements – 1ère lecture





Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 1 rect. M. JADOT

Encadrement dans le temps de l'exigence de décence énergétique à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail.
Article 1er Amt n° 31 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Précision rédactionnelle.
Article 1er Amt n° 18 rect. bis Mme GACQUERRE

Encadrement du délai pendant lequel un logement en monopropriété ou une maison individuelle est considéré comme décent si des travaux sont engagés.
Article 1er Amt n° 25 rect. bis M. STANZIONE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Encadrement du délai pendant lequel un logement en monopropriété ou une maison individuelle est considéré comme décent si des travaux sont engagés.
Article 1er Amt n° 24 rect. M. STANZIONE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Exigence de baser les travaux sur une étude énergétique du bâtiment.
Article 1er Amt n° 32 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Précision juridique concernant l'application de l'article aux baux et aux litiges en cours.
Article 2 Amt n° 7 M. JADOT

Création d'un septième poste de travaux dans le cadre de la rénovation énergétique performante.
Article 2 Amt n° 17 rect. Mme DEVÉSA

Création d'un septième poste de travaux dans le cadre de la rénovation énergétique performante.
Article 2 Amt n° 23 rect. M. MASSET

Création d'un septième poste de travaux dans le cadre de la rénovation énergétique performante.
Article 2 Amt n° 28 M. Michaël WEBER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d'un septième poste de travaux dans le cadre de la rénovation énergétique performante.
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 8 LE GOUVERNEMENT

Élargissement des missions des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national à la maintenance et l'entretien des équipements, notamment en vue de la rénovation énergétique des logements en copropriété.