Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 2 rect. bis M. POINTEREAU

Suppression de l'encadrement des adaptations mineures des règles de fond susceptibles d'être prises par le préfet

Article 1er Amt n° 22 rect. quater M. DELCROS

Pouvoir de dérogation du préfet afin de contribuer au développement des territoires

Article 1er Amt n° 28 Mme BELLUROT  (commission des lois)

Désignation du préfet comme délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial

Article 2 Amt n° 23 rect. quater M. DELCROS

Clarification des dérogations à la participation minimale financière du maître d'ouvrage prévues pour les communes rurales

Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis Amt n° 13 LE GOUVERNEMENT

Dérogation à l'obligation de créer un conseil de développement dans les EPCI de plus de 50 000 habitants

Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis Amt n° 12 LE GOUVERNEMENT

Dérogation à l'obligation d'organiser la caisse des écoles sous forme d'établissement public

Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis Amt n° 14 LE GOUVERNEMENT

Dérogation à l'obligation de créer un conseil citoyen

Article 5 Amt n° 26 rect. ter Mme Pauline MARTIN

Réexamen des normes par le comité et transmission de recommandations au conseil national d'évaluation des normes

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 29 Mme BELLUROT  (commission des lois)

Coordination outre-mer