Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article 1er M. CHASSEING En attente de recevabilité financière
Amt  n° 2 art. add. après Article 1er quinquies M. DAUBET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 3 art. add. après Article 1er Mme PANTEL En attente de recevabilité financière
Amt  n° 4 Article 1er M. MOUILLER En attente de recevabilité financière
Amt  n° 5 Article 1er M. MOUILLER En attente de recevabilité financière
Amt  n° 6 Intitulé de la la proposition de loi M. MOUILLER En attente de recevabilité financière
Amt  n° 7 art. add. après Article 1er Mme PANTEL En attente de recevabilité financière