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Question de M. Jacques Carat (Val-de-Marne - SOC) publiée le 17/10/1981
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 28/10/1981 p.2261
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/11/1981
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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