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Question de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.) publiée le 01/01/1987
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, dans un souci d'équité, il n'envisage pas, dans le cadre du régime de la taxe des salaires, l'établissement d'un plafond d'exonération pour les établissements comportant moins de quatre salariés ou d'un plafond de la masse salariale au-dessus duquel l'exonération d'assujettissement serait automatique, pour différencier les cabinets libéraux des établissements hospitaliers . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/03/1987
Réponse. -Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager une modification des règles d'assiette de la taxe sur les salaires dont le produit attendu pour 1987 est de 27,4 milliards de francs.
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