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Question de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - C) publiée le 10/11/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la progression du nombre de dossiers de poursuite par le Trésor public pour non-paiement de sommes dues représentant des frais de séjour ou de soins au centre hospitalier à Gonesse (Val-d'Oise). Elle lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour annuler les poursuites engagées, aider financièrement, dans le cadre de l'action contre misère et pauvreté, le centre hospitalier à bénéficier des sommes dues et nécessaires à un bon fonctionnement du centre hospitalier. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de supprimer le forfait hospitalier pour les familles en difficulté, car ce dernier apparaît souvent cause principale des impossibilités de règlement des sommes dues.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le forfait journalier supporté par les personnes admises dans les établissements de santé publics et privés et dans les établissements médico-sociaux, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées, a été institué par l'article 4 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Ce forfait est dû quelle que soit la situation de la personne hospitalisée au regard de sa couverture sociale. Néanmoins, des mesures existent qui permettent à de nombreuses personnes d'en être exonérées. Il en est ainsi des catégories d'assurés énumérées à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, notamment les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, pour lesquelles la loi autorise une prise en charge du forfait par les régimes obligatoires de protection sociale. De même, le décret no 93-508 du 26 mars 1993 a prévu que pour les titulaires d'un revenu minimum d'insertion, ce forfait soit pris intégralement en charge par l'aide médicale. Enfin, le décret no 93-964 du 29 juillet 1993 a porté le montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés, laissé à la disposition des bénéficiaires hospitalisés depuis plus de deux mois, après paiement du forfait, de 12 à 17 p. 100, afin d'en neutraliser l'augmentation. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses d'assurance-maladie, il n'est pas envisagé une extension du champ de ces exonérations. Lors de son admission à l'hôpital, la personne doit présenter des pièces justificatives lui permettant de bénéficier de l'un de ces avantages. L'hôpital peut l'aider dans ses démarches et formuler une demande de prise en charge médicale. Le respect de cette procédure permet à l'hôpital de facturer le forfait journalier au bon débiteur, et au comptable public du Trésor de recouvrer la créance hospitalière dans des conditions normales. Tant que la créance n'a pas fait l'objet d'une annulation, le comptable public du Trésor est tenu de conduire son recouvrement, et de mener des poursuites. Il engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sous le contrôle du juge des comptes. Pour les personnes qui rencontrent des difficultés à régler leur facture, le comptable public du Trésor étudie avec une particulière attention les demandes de délais de paiement qui lui sont faites et il prend en compte la situation dans laquelle se trouvent ces personnes pour aménager les délais et les modalités de paiement des factures dues.
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