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Question de M. Paul Loridant (Essonne - SOC) publiée le 17/09/1992
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des handicapés vis-à-vis de la TVA pratiquée sur les véhicules ayant une carte d'invalidité d'au moins de 80 p. 100. En effet, ces personnes invalides qui doivent se déplacer, ne peuvent dans l'immense majorité des cas avoir accès aux transports en commun. Elles doivent, pour se faire, acquérir un véhicule aménagé tout spécialement pour la conduite handicapée. Outre le coût de l'aménagement, environ 25 p. 100 du prix du véhicule, les handicapés doivent s'acquitter du taux de TVA DE 18,60 p. 100 sur ces automobiles. Ce taux qui est identique à celui payé par les personnes valides n'a pas connu de modification depuis de très nombreuses années, au contraire du second puisque le taux de TVA sur les véhicules a été réduit de 33 p. 100 à 18,60 p. 100. Considérant que les personnes handicapées sont, dès l'acquisition de ce moyen de transport, pénalisées par le surcoût lié à l'aménagement particulier du véhicule, il s'interroge sur les raisons du maintien d'un taux de TVA identique à celui des personnes valides en ce qui concerne les véhicules automobiles. Il ajoute le souhait des handicapés de voir ce taux abaissé à 5,5 p. 100 qui est le taux acquitté actuellement par les handicapés pour les fauteuils roulants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuels projets en la matière, de façon à répondre à une préoccupation majeure des handicapés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993
Réponse. - La suppression du taux majoré de la TVA à compter du 13 avril 1992 pour les véhicules automobiles, quelles que soient leurs caractéristiques, est la conséquence des engagements communautaires de la France dans le domaine du rapprochement des taux de TVA. Le champ d'application du taux réduit de la TVA tel qu'il est défini par la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992 n'autorise pas la France à appliquer le taux de 5,5 p. 100 aux véhicules automobiles. En revanche, les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 février 1991 pris en application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991, sont soumis au taux réduit de la TVA. Parmi ces aides techniques figurent les principaux équipements destinés à faciliter la conduite des véhicules par des personnes handicapées. La réglementation communautaire ne permet pas d'aller au-delà, notamment d'appliquer un taux zéro de TVA à ces équipements.
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