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Question de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 49, deuxième alinéa, du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), intitulé " Guyane 1997 : état des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 de définir un calendrier d'application des recommandations (en matière d'agriculture) de la mission de l'inspecteur général de l'agriculture de son ministère et de la Caisse française de développement de décembre 1996 " concernant notamment le désendettement, l'aide à la tenue d'une comptabilité et la question foncière..." Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition qui permettrait à ces recommandations d'être menées " à bonne fin " et s'il peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 20/08/1998
Réponse. - La situation particulière de l'endettement des agriculteurs et de la question foncière en Guyane a été au centre des préoccupations du Gouvernement. Un protocole a été élaboré entre les ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche, les secrétariats d'Etat à l'outre-mer et au budget et la Société financière de développement de la Guyane (Sofideg) qui permet : pour les agriculteurs qui ne souhaitent pas poursuivre une exploitation agricole, sauf cas de faute lourde de gestion ou de fraude, un abandon de leurs créances garanties par le Fidom en contrepartie de la restitution de l'assise foncière que l'Etat a mis à leur disposition à l'exception d'une parcelle de subsistance de cinq hectares ; pour les agriculteurs encore en activité, une commission technique s'est réunie afin d'étudier la situation foncière des exploitations au cas par cas. Lorsqu'une aide s'est révélée nécessaire, la Sofideg, dans le cadre de ce protocole, pourra procéder à des abandons de créances sur la part des dettes garantie par le Fidom. Pour cela, l'enveloppe budgétaire nécessaire a été dégagée en contrepartie de la levée de la garantie de l'Etat et la mise en uvre des différentes mesures arrêtées par le Gouvernement est actuellement en cours. La dette de l'Etat envers la Sofideg est donc désormais éteinte. En complément de ce dispositif, une commission " agriculteur en difficultés " ainsi que des crédits ont été mis en place pour la modernisation de l'agriculture en Guyane. Dans ce cadre, la question de l'aide à la mise en place d'une comptabilité est prise en compte. Par ailleurs, le problème foncier a fait l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement au travers d'un projet d'ordonnance. Ce texte fait actuellement l'objet d'une consultation des collectivités locales et du Conseil d'Etat et doit passer en conseil des ministres début septembre. Il autorisera la régularisation de la situation juridique de certains agriculteurs qui exploitent des terres " mises à leur disposition " par l'Etat. Il permettra également de développer les cessions privilégiées des terres du domaine privé de l'Etat en Guyane pour tous les Guyanais en ne les réservant plus aux seuls agriculteurs et en appliquant des prix symboliques ou très avantageux selon les secteurs. Il prévoiera enfin la distribution gratuite d'une partie du domaine privé de l'Etat pour des personnes qui occupent déjà au 1er avril 1998 des terres à usage d'habitation principale. Cette disposition vise à répondre au cadre de l'habilitation, fixé par amendement parlementaire. Ainsi, le dispositif dérogatoire instauré en 1992 est prorogé jusqu'en l'an 2000 (il prévoyait la cession gratuite des terres mises à leur disposition par l'Etat aux agriculteurs occupant sans titres s'ils en faisaient la demande avant le 31 décembre 1992). Cette disposition est amendée d'une clause permettant de l'étendre à certaines exploitations à forme de personne morale. En tout état de cause, le dispositif actuel non dérogatoire est maintenu : il est rappelé que l'Etat peut céder gratuitement les terres d'une concession limitée à cinq hectares au bout de cinq ans si le concessionnaire a effectué une mise en valeur effective des terrains à céder.
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