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Question de M. Charles de Cuttoli (Français établis hors de France - RPR) publiée le 05/01/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions des articles 1er (2e alinéa) et 51 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Il lui expose qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 1er de ladite loi nos compatriotes à l'étranger en difficulté se voient reconnaître le droit de bénéficier d'allocations et secours appropriés à leur situation prélevés sur les crédits d'assistance du ministère des affaires étrangères. Par ailleurs, aux termes de l'article 51 de ladite loi, les mesures d'application de la loi du 1er décembre 1988 doivent être prises, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat. Il lui expose également que le régime des allocations et secours aux Français de l'étranger en difficulté est actuellement fixé par voie de simples circulaires, notamment en ce qui concerne les allocations de solidarité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si, pour respecter l'intention du législateur, il entend faire en sorte que le régime des aides ou secours financiers accordés aux Français de l'étranger en difficulté soit désormais fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément aux articles 1er (2e alinéa) et 51 de la loi du 1er décembre 1988.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/03/1989
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 51 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ne prévoit pas la fixation, par décret en Conseil d'Etat, de modalités particulières d'application concernant nos compatriotes résidant à l'étranger. Dans ces conditions, le ministère des affaires étrangères étudie actuellement les conditions dans lesquelles pourraient se traduire, sur le plan juridique, les dispositions spécifiques en faveur des Français établis hors de France en difficulté, mentionnées au 2e alinéa de l'article 1er de ladite loi.
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