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Question de M. Michel Crucis (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 07/06/1990
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la déception des milieux agricoles devant les mesures restrictives appliquées par l'administration, en matière d'indemnisation des dégâts causés par la sécheresse de 1989. Ces mesures se traduisent par des concours financiers limités, des délais exorbitants et une sélectivité outrancière, ce qui semble en contradiction avec les promesses qui avaient été faites. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer les conditions d'indemnisation du monde agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/10/1990
Réponse. - S'agissant des dommages causés par la sécheresse de l'année 1989, le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles qui en sont victimes. Ce dispositif complète les mesures prises dans le cadre des procédures normales (prêts calamités bonifiés distribués par le Crédit agricole mutuel, indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles). Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Il comporte des mesures diversifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs : pour assurer l'affouragement des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 520 000 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 francs par unité fourragère ; l'autre complémentaire, financé par le fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (F.S.C.E.) portant principalement sur les aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celles-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an du remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à couvrir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie en capital de l'annuité de prêts bonifiés, consentie au taux de la catégorie de prêt actuellement en vigueur et sur la durée du prêt initial restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Ces deux mesures, qui s'adressent aux exploitants déjà lourdement endettés, sont dotées d'une enveloppe globale de 800 millions de francs. Des prêts calamités exceptionnels réservés aux éleveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de Crédit agricole sous plafond de réalisation de 50 000 francs par bénéficiaire et au taux de 4 p. 100. Ils sont amortissables sur deux ans et remboursables par annuités constantes. L'enveloppe initiale de 200 millions de francs affectée par le Gouvernement à la mise en oeuvre de cette mesure a été portée à un milliard de francs. Des avances à taux nul sur indemnisation ont pour objectif d'apporter un relais en trésorerie aux agriculteurs susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Ces avances se traduisent par une prise en charge d'intérêts sur les prêts calamités bonifiés contractés à la suite de la sécheresse par les exploitants sinistrés auprès de la caisse régionale de Crédit agricole. Cette prise en charge d'intérêts porte sur une fraction du prêt correspondant au maximum au montant de l'indemnité qui sera perçue dans le cadre de l'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Enfin des crédits budgétaires, à hauteur de 80 millions de francs, permettent d'une part d'abonder des enveloppes départementales " agriculteurs en difficulté " afin de procéder à des allégements de charges financières et d'autre part d'accorder des reports de paiement des cotiations sociales. Parallèlement le dispositif normal d'ouverture des droits aux prêts spéciaux calamités et aux indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles a été mis en place. Ainsi, 77 départements ont été déclarés sinistrés totalement ou partiellement, principalement au titre des productions fourragères, et peuvent donc bénéficier de prêts spéciaux calamités et d'aides exceptionnelles. Quant à la procédure d'indemnisation, un crédit de 1 102 786 650 francs a d'ores et déjà pu être délégué par arrêtés interministériels du 31 août 1990 à 35 départements dont les dossiers d'indemnisation ont pu être examinés par la commission nationale des calamités agricoles ce même jour. Il convient de noter qu'afin de permettre au fonds de faire face aux besoins sans attendre la fixation des modalités de financement supplémentaire de la part de la profession agricole, le Gouvernement a décidé de faire bénéficier le fonds d'une subvention exceptionnelle de 500 millions de francs. Enfin, à la suite des sinistres particulièrement importants dont le Fonds de garantie a eu à connaître au cours des dernières années et notamment en 1989, il est apparu aux ministres concernés que de nouvelles dispositions devaient être recherchées pour pallier les difficultés des agriculteurs. Toutefois, la situation actuelle du Fonds national de garantie des calamités agricoles implique que la réflexion engagée sur les réformes à apporter, au vu de l'expérience des dernières années, au dispositif d'indemnisation des calamités, soit poursuivie, en liaison avec les organismes d'assurance et les organisations professionnelles. Il convient en effet que le Fonds de garantie puisse continuer d'apporter une compensation équitable aux pertes subies, sans que le dispositif à mettre en place à cette fin n'excède les possibilités de financement de l'Etat et des agriculteurs. De même, les modalités d'instruction des dossiers pourraient être modifiées pour permettre des évaluations plus précises des pertes subies. Afin d'approfondir la réflexion déjà engagée sur ces sujets, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont chargé un haut fonctionnaire, M. Villain, inspecteur général des finances, de rédiger un rapport sur la réforme du régime de garantie des calamités agricoles. Ce rapport, déposé fin juillet, sert de base aux travaux qui se sont engagés entre les deux ministères et à la concertation menée avec les professionnels. Un projet de loi portant réforme du régime de garantie des calamités agricoles devrait être prochainement élaboré. ; ou partiellement, principalement au titre des productions fourragères, et peuvent donc bénéficier de prêts spéciaux calamités et d'aides exceptionnelles. Quant à la procédure d'indemnisation, un crédit de 1 102 786 650 francs a d'ores et déjà pu être délégué par arrêtés interministériels du 31 août 1990 à 35 départements dont les dossiers d'indemnisation ont pu être examinés par la commission nationale des calamités agricoles ce même jour. Il convient de noter qu'afin de permettre au fonds de faire face aux besoins sans attendre la fixation des modalités de financement supplémentaire de la part de la profession agricole, le Gouvernement a décidé de faire bénéficier le fonds d'une subvention exceptionnelle de 500 millions de francs. Enfin, à la suite des sinistres particulièrement importants dont le Fonds de garantie a eu à connaître au cours des dernières années et notamment en 1989, il est apparu aux ministres concernés que de nouvelles dispositions devaient être recherchées pour pallier les difficultés des agriculteurs. Toutefois, la situation actuelle du Fonds national de garantie des calamités agricoles implique que la réflexion engagée sur les réformes à apporter, au vu de l'expérience des dernières années, au dispositif d'indemnisation des calamités, soit poursuivie, en liaison avec les organismes d'assurance et les organisations professionnelles. Il convient en effet que le Fonds de garantie puisse continuer d'apporter une compensation équitable aux pertes subies, sans que le dispositif à mettre en place à cette fin n'excède les possibilités de financement de l'Etat et des agriculteurs. De même, les modalités d'instruction des dossiers pourraient être modifiées pour permettre des évaluations plus précises des pertes subies. Afin d'approfondir la réflexion déjà engagée sur ces sujets, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont chargé un haut fonctionnaire, M. Villain, inspecteur général des finances, de rédiger un rapport sur la réforme du régime de garantie des calamités agricoles. Ce rapport, déposé fin juillet, sert de base aux travaux qui se sont engagés entre les deux ministères et à la concertation menée avec les professionnels. Un projet de loi portant réforme du régime de garantie des calamités agricoles devrait être prochainement élaboré.
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