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Question de M. Ambroise Dupont (Calvados - RI) publiée le 27/04/1995
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur une décision du conseil de la concurrence du 13 décembre 1994 qui laisse entendre que les points de vente d'une enseigne nationale regroupant un grand nombre d'indépendants de la distribution pratiqueraient des prix imposés. Cette décision pourrait introduire une forme de discrimination juridique entre les chaînes intégrées d'une part qui peuvent pratiquer les prix qu'elles souhaitent dans toutes leurs succursales, et les regroupements d'indépendants, d'autre part, qui ne pourraient désormais le faire. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, afin d'éviter cette discrimination économique, de modifier l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence afin de permettre aux groupements d'indépendants de pratiquer des prix identiques, notamment quand ils portent la même enseigne.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - Selon une jurisprudence constante, des prix maxima de vente ou des prix conseillés, même lorsque ces commerçants se situent sur la même zone de chalandise, ne constituent pas une pratique prohibée. En revanche, la pratique de prix identiques sur une même zone de chalandise par des groupements de commerçants relève d'une action concertée contraire à l'article 7 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er septembre 1986. Le conseil de la concurrence n'a pu que constater, d'ailleurs en accord avec les dispositions communautaires applicables aux réseaux de franchise, que les adhérents des groupements " Intermarché " et " Leclerc " sont des commerçants indépendants exploitant sous forme d'entités juridiques constituées, dotées de la personnalité morale. Il n'a pu qu'en déduire que la pratique de prix identiques sur le même marché constitue une coordination de comportements interdite par les dispositions de l'ordonnance précitée. S'agissant de groupements de grande taille, disposant de parts de marchés très importantes dans certaines zones, le Conseil n'a pas estimé possible d'accorder à de telles pratiques l'exemption prévue à l'article 10 du même texte. Un projet de décret d'exemption, actuellement à l'étude, vise à exempter des pratiques de coopération entre petites et moyennes entreprises concurrentes entre elles. Il ne traite pas du problème des restrictions de concurrence tenant aux rapports entre franchiseur et franchisé, puisque ces pratiques sont déjà couvertes par un règlement d'exemption européen, texte qui interdit expressément aux franchiseurs d'imposer des prix à leurs franchisés.
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