Question de M. Pierre Lagourgue (La Réunion - UC) publiée le 08/08/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur l'article 61 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, qui a notamment étendu aux familles d'outre-mer le versement de l'allocation parentale d'éducation (APE) et l'allocation pour jeune enfant (APJE). L'alignement de ces prestations familiales, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 1996, dans le cadre de la politique d'égalité sociale entre la métropole et l'outre-mer menée par le Gouvernement, n'est cependant toujours pas effectif dans les DOM, faute de publication des décrets d'application nécessaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour permettre la parution, dans les plus brefs délais, de ces textes.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 19/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que les textes d'application de l'article 61 de la loi no 66-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment pour ce qui est de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour jeune enfant, paraissent dans les meilleurs délais. Le ministre de l'outre-mer est en mesure de lui indiquer que deux décrets d'application, dont l'un est en Conseil d'Etat, soint actuellement soumis pour avis aux conseils généraux des départements d'outre-mer. La phase de consultation nécessaire avant la parution des textes est en cours : les textes pourront être publiés en octobre et leur application aura un effet rétroactif au 1er janvier 1996, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement.
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