Question de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/12/2005
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les crédits destinés à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Dans le projet de loi de finances pour 2005, le fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées avait subi une légère baisse, après des mesures de gels et d'annulations en 2003 de l'ordre de 20 % de la dotation initiale. Pourtant, financer les actions visant à faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique aurait dû être une exigence absolue pour un Etat qui plaçait légitimement le handicap comme « grande cause nationale » en 2003. Pour 2006, les crédits d'insertion des personnes handicapées ne figurent plus dans le programme intitulé « Fonction publique ». Un nouveau fonds commun aux trois fonctions publiques serait mis en place, de façon à soumettre le secteur public aux mêmes contraintes que le secteur privé. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser â combien s'élève ce fonds pour les agents de la fonction publique et ce qu'il compte faire pour que l'Etat respecte enfin l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 23/02/2006
L'insertion et le maintien dans l'emploi constituent l'un des axes forts de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Dans ce domaine, nos concitoyens attendent de l'Etat et de sa fonction publique qu'ils montrent l'exemple et intensifient leur action. En effet, l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées, définie par le législateur en 1987 et imposée depuis cette date à l'ensemble des employeurs publics, n'est pas encore respectée. L'un des obstacles rencontrés concerne le financement des dispositifs spécifiques pour ces personnels : aménagement des postes de travail, accessibilité des locaux, matériels informatiques adaptés, formations, etc. Pour contourner cet obstacle et se conformer à son obligation légale d'emploi, l'Etat s'est doté, en 1998, d'un fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées. Matérialisé sous la forme d'une dotation budgétaire annuelle, les crédits de ce fonds ont abondé les crédits ministériels sans pour autant s'y substituer. Toutefois, la création en 2006 d'un fonds nouveau, commun aux trois fonctions publiques et reposant sur un système contributif analogue à celui rencontré dans le secteur privé, a conduit le Gouvernement à ne pas ré abonder l'enveloppe interministérielle jusqu'à présent utilisée au bénéfice de la seule fonction publique de l'Etat. Ce fonds, institué par l'article 36 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera en effet alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne respectent pas leur obligation d'emploi de 6 % de bénéficiaires. Il permettra d'inciter les employeurs des trois fonctions publiques à recruter des personnels handicapés et, conformément à la volonté du législateur, de dégager des moyens financiers supplémentaires pour insérer durablement ces agents dans l'emploi ou les y maintenir. Afin de tenir compte des contraintes budgétaires que ce nouveau dispositif impose aux employeurs publics et des contraintes techniques liées au recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est prévu une montée en charge progressive de la contribution à ce fonds. Par ailleurs, les efforts du Gouvernement portent sur deux autres axes complémentaires. Le premier consiste à faire du concours aménagé une procédure courante et à généraliser le mode de recrutement par la voie contractuelle, prévu par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié. Le second porte sur la sensibilisation des cadres gestionnaires et des communautés de travail à l'intégration de travailleurs handicapés dans leur service. Un module de formation continue sur le handicap a ainsi été organisé à l'Ecole nationale d'administration en décembre 2005. De la même façon, des actions de sensibilisation au handicap seront organisées cette année dans les cinq instituts régionaux d'administration.
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