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Question de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP) publiée le 02/08/2007
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap auprès des personnes en situation de handicap. Un arrêté du 28 novembre 2005 a fixé au niveau national à 14, 43 euros par heure le tarif de prise en charge de cette prestation d'auxiliaire de vie sociale. Or ce tarif ne semble pas tenir compte de la réalité des coûts de revient de ce type de prestation qui se situent plutôt aux alentours de 20 euros. Ce différentiel d'environ 6 euros représente une perte financière considérable pour les structures, gérées sous la houlette du conseil général, et met en péril leur survie. Il est pris en charge par les caisses d'assurance maladie et les départements. Cette solution conduit à de nouvelles inégalités puisque les budgets de l'aide sociale départementale, au même titre que ceux de l'action sociale des caisses d'assurance maladie, sont différents selon les territoires. Enfin, cela dénature l'esprit de la loi du 11 février 2005 instituant l'égalité des droits et tend à créer des ruptures d'égalité entre les différents départements. Aussi, il lui demande si elle envisage de reconsidérer l'arrêté du 28 novembre 2005 établissant ces tarifs.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 20/12/2007
L'attention de madame la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) auprès des personnes en situation de handicap, établie par l'arrêté du 28 décembre 2005. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte, au titre du premier élément de la PCH, les frais d'aides humaines. Lorsque la personne handicapée a recours à des auxiliaires de vie dans le cadre d'un service prestataire, le tarif applicable est déterminé sur la base d'un pourcentage du salaire horaire brut d'une auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002, relatif aux emplois et rémunérations. Dans l'arrêté du 28 décembre 2005, ce pourcentage a été fixé à 145 %, soit un tarif de 14,43 euros par heure. Ce tarif était dans un certain nombre de cas inférieur au tarif pratiqué, avec pour conséquence un reste à charge pour les usagers. Différentes aides, et s'agissant de personnes handicapées, plus particulièrement le financement par l'État de « forfaits d'auxiliaires de vie », permettaient aux personnes de faire face à ce reste à charge. En effet, ce dispositif existant depuis 1981 et orienté depuis 2002 en faveur des personnes les plus lourdement handicapées permettait aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'apporter des financements sur la base de conventions conclues avec les services gestionnaires d'auxiliaires de vie au niveau local. Compte tenu des modifications tarifaires intervenues en 2007, ce dispositif n'est pas maintenu en 2008. En effet, le tarif applicable aux services prestataires a été modifié par l'arrêté du 2 mars 2007 qui a prévu que lorsqu'il s'agit d'un service d'aide à domicile autorisé, le tarif applicable est égal au tarif fixé par le président du conseil général. Lorsqu'il s'agit d'un service à la personne agréé en application de l'article L. 129-1 du code du travail, le tarif correspond soit au prix prévu dans une convention passée entre le président du conseil général et ce service, soit à un tarif fixé dans les mêmes conditions que l'arrêté du 28 décembre 2005, avec un pourcentage augmenté à 170 % soit 17,19 euros par heure au 1er juin 2007 pour prendre en compte un avenant apporté à l'accord de branche. Cette revalorisation tarifaire a renforcé la solvabilisation des personnes et permet, en cas de recours à un service d'aide à domicile autorisé, de couvrirl'intégralité des frais.
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