Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 05/03/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°01681 posée le 30/08/2007 sous le titre : " Pénalisation des personnes en situation d'invalidité reprenant une activité professionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 23/04/2009
Dans le cadre du régime de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi (PERE), applicable aux embauches intervenues avant le 1er octobre 2006, cette aide était réservée aux reprises d'activité auprès d'un employeur relevant de l'article L. 5422-13 du code du travail imposant l'obligation, pour les employeurs privés, d'adhérer au régime de l'assurance chômage. Le recrutement par un employeur public n'ouvrait donc pas droit à la prime. Il a été remédié à cette situation par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, qui a institué la prime de retour à l'emploi (PRE). L'attribution de la PRE, réservée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ayant repris un emploi à compter du 1er octobre 2006, n'est ainsi plus assujettie au statut de l'employeur auprès duquel l'activité est exercée. Par ailleurs, il convient de rappeler que la pension d'invalidité est une prestation de la branche invalidité du régime général de la sécurité sociale, attribuée lorsque l'état de santé de l'assuré réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. La pension d'invalidité, versée mensuellement par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), est toujours concédée à titre temporaire. Elle peut donc être réduite, révisée ou suspendue en tout ou partie, notamment lorsque la capacité de gain de l'assuré devient supérieure à 50 %, ou en cas de reprise d'activité professionnelle lorsque, pendant deux trimestres consécutifs, le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires de l'intéressé excède le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. La décision de la CPAM peut être contestée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité.
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