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Question de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des assistants d'éducation (AED).
Comme le ministre le reconnait lui-même dans la réponse à sa question écrite n° 21933, ils sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Pourtant jusqu'à présent, les AED n'avaient pas de véritable statut puisqu'ils ne bénéficiaient que de contrats précaires, renouvelables dans une limite de six années d'exercice.
Introduit à l'initiative du Sénat, l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit la définition par décret des conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec un AED pour que ce dernier poursuive ses missions au-delà de la période d'engagement maximale de six ans actuellement en vigueur.
En conséquence, il lui demande d'intervenir et de hâter la publication du texte réglementaire manquant afin que cette mesure puisse être mise en oeuvre au plus vite pour permettre aux assistants d'éducation de poursuivre leur mission sereinement et aux chefs d'établissement de continuer à bénéficier d'une ressource humaine précieuse.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/10/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées.
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