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Question de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 18/10/2012
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les diverses difficultés administratives liées à la mise en place, dans le cadre d'un groupement européen de coopération transfrontalière, de l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda, situé en territoire espagnol, et plus précisément sur les attentes des futurs usagers de cet hôpital concernant la question du rapatriement des personnes de nationalité française en cas de décès.
Lorsque l'hôpital transfrontalier ouvrira ses portes, la question du rapatriement en territoire français des dépouilles des personnes décédées dans cet hôpital se posera, nourrie des inquiétudes suscitées localement par les diverses prescriptions entourant de telles opérations.
Les principales difficultés tiennent aux prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour procéder au rapatriement. En vertu de l'article 6 de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, le cercueil doit notamment être constitué de parois d'une épaisseur d'au moins 20 mm et être garni d'un « cercueil intérieur » en zinc ou tout autre matière autodestructible, « soigneusement soudé ». La seule alternative réside dans le recours à un cercueil constitué de parois d'au moins 30 mm, doublé intérieurement d'une feuille de zinc ou de toute autre matière indestructible.
Or, de tels cercueils sont incompatibles avec la plupart des appareils de crémation utilisés en France, rendant ainsi impossible la satisfaction des dernières volontés des défunts ayant émis le souhait de voir leurs corps incinérés.
Aussi, il lui demande, dans le cadre de l'accord de Strasbourg précisant en son article 2 que « les Parties contractantes restent libres d'accorder des facilités plus grandes par application [
] d'accords bilatéraux
», d'envisager de prévoir une convention bilatérale entre la France et l'Espagne afin d'alléger les contraintes susmentionnées et permettre à la famille du défunt de pouvoir transporter le corps dans une chambre funéraire en France sans qu'il soit besoin d'un cercueil en zinc.
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Transmise au Ministère chargé des affaires européennes
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 08/08/2013
La question du transport transfrontalier des corps revêt une acuité particulière dans le contexte de l'ouverture prochaine de l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda, mis en place dans le cadre d'un groupement européen de coopération transfrontalière, situé en territoire espagnol et destiné à accueillir des patients des deux pays. Afin d'assouplir le dispositif de transport des corps entre la France et l'Espagne, et ainsi permettre notamment la crémation des dépouilles des personnes décédées qui en auraient émis le souhait, la France est favorable à la signature d'un accord bilatéral avec l'Espagne, conformément à l'article 2 de l'accord de Strasbourg du 26 octobre 1973, auquel sont parties tous les Etats disposant d'une frontière terrestre avec notre pays, à l'exception de l'Italie et de l'Allemagne. Dans cette perspective, des travaux ont conjointement été engagés par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur de la République française, afin d'être en mesure de proposer à la partie espagnole un projet d'accord. Sur le plan juridique, il apparaît que compte tenu de la matière de l'accord envisagé, qui pourrait relever du domaine législatif (article L.1113-14 du code des collectivités territoriales), un accord intergouvernemental, publié et opposable aux tiers, doit être conclu. La forme la plus appropriée serait celle d'un échange de lettres entre nos deux gouvernements. Pour ce qui concerne le fond et le texte du projet d'accord, une prise de contact a été effectuée auprès de l'ambassade d'Espagne à Paris afin que la partie française puisse disposer de tous les éléments d'information nécessaires à la rédaction de ce projet (notamment la question de la capacité pour les opérateurs funéraires habilités en France à intervenir en territoire espagnol et les éventuels équipements exigés par le droit espagnol). La France est actuellement dans l'attente des éléments de réponse de la partie espagnole. Le processus menant à la signature d'un accord bilatéral franco-espagnol permettant de répondre à la question du transport des corps des personnes qui viendraient à décéder au cours de leur séjour à l'hôpital franco-espagnol de Puigcerda est donc pleinement engagé.
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