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Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la répercussion des hausses de prix des péages autoroutiers, et tout particulièrement dans les Alpes-Maritimes puisque, sur le réseau Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA), la hausse au 1er février 2016 s'élève à 1,18 %, contre 1,12 % en moyenne pour le reste de la France.
Ainsi, en 2010, entre Aix-en-Provence et Menton le coût du trajet sur l'autoroute A8 était de 19,20 euros pour les 202 kilomètres d'autoroutes du réseau ouest-est. Il est dorénavant de 21,30 euros depuis le 1er février 2016, soit une moyenne de presque 10 centimes par kilomètre.
Trois gares de péage vont augmenter les prix dans les Alpes-Maritimes : à Cagnes-sur-Mer, à la Turbie et à Menton. Entre Nice-nord et Monaco, soit 12 kilomètres d'autoroute, le prix du kilomètre est de 20 centimes, 14 centimes en moyenne sur le reste du réseau, soit une augmentation de 16,6 %. L'A8 est une des autoroutes les plus fréquentées de France mais également une des plus chères pour les usagers alors que ceux-ci ne constatent pas de chantiers significatifs justifiant les prix.
Le 24 juillet 2013, la Cour des comptes a rendu un rapport soulignant que la progression des tarifs a déjà été « particulièrement importante » sur le réseau ESCOTA entre 2009 et 2012 mais également que le protocole d'accord au contrat de plan 2012-2016 signé le 16 décembre 2011 prévoyait des investissements qui « se composent d'opérations de faible envergure, dont l'intérêt pour l'usager est plus difficile à établir ». À cela s'ajoute un des taux de satisfaction les plus faibles pour ce réseau depuis 2006.
Enfin, depuis quarante ans, le contournement de Nice par le péage de Saint-Isidore est payant alors que de nombreuses autoroutes circulaires d'autres grandes villes, dont le périphérique parisien, sont gratuites. Relayant les appels répétés des élus et des usagers, l'État, dans un souci d'aménagement du territoire, pourrait jouer pleinement son rôle et demander au concessionnaire de ne plus s'inscrire dans une logiquement purement comptable.
Alors que rien n'indique que cette hausse des tarifs servira à une extension du réseau pourtant saturé, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que cette augmentation ne traduise pas un phénomène de « rentabilité exceptionnelle » pour le concessionnaire, comme le craint l'Autorité de la concurrence dans son rapport de septembre 2014. Elle lui demande également s'il compte contrôler les justifications avancées pour cette hausse, en vérifiant par exemple que les aménagements visant à la sécurité et à la fluidification du trafic justifient l'augmentation annuelle des tarifs prévue jusqu'en 2023 à la suite des dernières négociations ente l'État et les sociétés autoroutières.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 22/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur la répercussion des hausses des péages autoroutiers sur le réseau Estérel-Côte d'Azur, ou ESCOTA.
En 2010, le coût du trajet d'Aix-en-Provence à Menton sur l'autoroute A8 était de 19,20 euros pour les 202 kilomètres du réseau ouest-est. Depuis le 1er février, il est de 21,30 euros, soit un coût moyen de presque dix centimes par kilomètre.
Dans plusieurs gares de péage des Alpes-Maritimes, les prix ont également été augmentés. Ainsi, depuis Nice, dix centimes d'augmentation sont appliqués dans chaque direction et dans d'autres gares de péage, comme celle de Cagnes-sur-Mer, l'augmentation grimpe même jusqu'à vingt centimes, en fonction de la destination.
De plus, la hausse du 1er février s'élève à 1,18 % sur le réseau ESCOTA, contre 1,12 % sur le reste du réseau national en moyenne.
L'autoroute A8 est l'une des autoroutes les plus fréquentées de France, mais également l'une des plus chères pour les usagers, alors que ceux-ci ne constatent pas le lancement de chantiers significatifs justifiant ces hausses de prix. Pour les usagers, les travaux de fluidification sont même plutôt source de ralentissements et d'embouteillages.
Le 24 juillet 2013, la Cour des comptes a rendu un rapport soulignant que la progression des tarifs a été « particulièrement importante » sur le réseau ESCOTA entre 2009 et 2012. Ce même rapport dénonce aussi le protocole d'accord au contrat de plan 2012-2016 signé le 16 décembre 2011, qui prévoyait des investissements pour des « opérations de faible envergure, dont l'intérêt pour l'usager est plus difficile à établir ». À cela s'ajoute un taux d'insatisfaction parmi les plus élevés pour ce réseau depuis 2006.
Enfin, depuis quarante ans, le contournement de Nice par le péage de Saint-Isidore est payant, alors que de nombreuses autoroutes circulaires d'autres grandes villes, dont le périphérique parisien, sont gratuites.
Alors que rien n'indique que cette hausse des tarifs servira à financer une extension du réseau pourtant saturé, comment le Gouvernement peut-il agir concrètement pour qu'une telle augmentation ne relève pas d'un phénomène de « rentabilité exceptionnelle pour le concessionnaire », comme l'Autorité de la concurrence en exprime la crainte dans son rapport de septembre 2014 ?
Le Gouvernement va-t-il contrôler régulièrement la réalité des justifications avancées pour cette hausse, en vérifiant par exemple que les aménagements visant à la fluidification du trafic justifient véritablement l'augmentation annuelle des tarifs prévue jusqu'en 2023 à la suite des dernières négociations entre l'État et les sociétés autoroutières ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui ne pouvait être présent ce matin.
Le Gouvernement a entendu les remarques émises par la Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence. Comme vous le savez, il a décidé l'an dernier du gel des péages et a mis en place un groupe de travail réunissant notamment des membres de cette assemblée, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé.
Le groupe de travail a rendu ses conclusions. Un accord a été conclu le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il a permis de dégager des ressources nouvelles pour le financement des infrastructures de transports, avec, en particulier, 100 millions d'euros versés par les concessionnaires à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, dès l'an dernier. Il contribue à la relance de l'activité économique, avec l'attribution de près de 3,2 milliards d'euros de travaux répartis sur l'ensemble des réseaux, dans le cadre du plan de relance autoroutier.
J'en viens plus particulièrement au réseau ESCOT. La convention de concession définit le rythme d'augmentation des péages, qui a été de 1,18 % en 2016. Ces règles de hausse sont établies au préalable et validées par décret en Conseil d'État. Les tarifs proposés par la société concessionnaire font l'objet d'un contrôle complet par les services de l'État, qui n'hésitent pas à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession.
En contrepartie des péages, le concessionnaire est chargé de la réalisation des travaux, de l'exploitation de l'autoroute, de son entretien et de sa maintenance. Durant ces dernières années, ESCOTA a justifié auprès de nos services un montant de travaux de 700 millions d'euros. Il s'agit en particulier de la réalisation d'écrans acoustiques ou d'éco-ponts, afin de réduire les impacts de l'infrastructure, ou encore d'aménagements destinés à favoriser la sécurité, comme la réalisation d'un tunnel, l'amélioration de certains aménagements, la mise en sécurité des tunnels ou l'installation de filets de sécurité pour éviter la chute de blocs.
Soyez assurée, madame la sénatrice, que les services du ministère chargé des transports sont particulièrement vigilants à l'amélioration permanente des conditions de sécurité et au parfait entretien des autoroutes par les entreprises qui bénéficient de leur concession.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
À travers cette question, je voulais relayer les préoccupations des élus de mon département et, surtout, des usagers qui empruntent ces autoroutes quotidiennement, pour des raisons essentiellement professionnelles, et voient donc leur pouvoir d'achat grevé par les hausses successives des tarifs.
Je demeure inquiète, en dépit de l'accord et des contrôles de l'État que vous avez mentionnés. Ainsi, dernièrement, dans un article du Parisien, le président de Vinci Autoroutes, qui est aussi le président de l'ASFA, l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, faisait ouvertement état de nouvelles hausses des tarifs à venir. Il est à craindre que le réseau ESCOTA ne soit une nouvelle fois fortement touché...
Même si l'accord qui a été conclu entre les sociétés concessionnaires et l'État précise qu'il n'y aura plus de surprofits, il faut rester vigilant.
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