Document précédent • S'abonner à cette recherche
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 16/01/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n°13179 du 21 novembre 2019 lui demandait si la mairie d'une commune peut être installée sur le territoire d'une autre commune. La réponse ministérielle évoque les réunions du conseil municipal en indiquant que celles-ci doivent se tenir dans la mairie. Manifestement, cette réponse ne correspond pas du tout à la question posée et il lui renouvelle donc ladite question.
- page 240
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/10/2020
La mairie constitue le siège de l'administration communale où se tiennent en principe les séances du conseil municipal et où se trouvent les services municipaux. Les locaux constituant le siège de l'administration communale doivent être situés à l'intérieur des limites géographiques de la commune (Conseil d'État, 9 décembre 1898, conseil municipal de Saint-Léger-de-Fourches). Ainsi, la mairie d'une commune ne peut être installée sur le territoire d'une autre commune. Par ailleurs, deux communes ne peuvent édifier sur le territoire de l'une d'elles, une mairie commune (réponse ministérielle n° 45115 publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale le 13 janvier 1997).
- page 4833
Page mise à jour le