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Question de Mme Sylvie Vermeillet (Jura - UC) publiée le 24/10/2019
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance des aides de la politique agricole commune (PAC) pour l'agriculture française.
La Bourgogne-Franche-Comté est une des régions les plus rurales de France, où l'agriculture et la forêt concentrent 5,54 % des emplois (contre 4,1 % en moyenne nationale) et occupent 90 % du territoire. Le secteur agricole produit 4 % de la valeur ajoutée régionale, ce qui place l'agriculture de Bourgogne-Franche-Comté au second rang des régions françaises.
L'agriculture régionale se distingue par des filières d'excellence et sa diversité. Dans le Jura, les moyennes et grandes exploitations sont orientées majoritairement « bovins-lait », suivent la polyculture-élevage, les productions céréalières et la viticulture. L'agriculture de ce département a su composer avec les contraintes géographiques, géologiques et climatiques.
Cependant, lors de la dernière programmation, l'ex-Bourgogne a été mal dotée quant à l'affectation des aides. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Bourgogne-Franche-Comté est aussi l'un des plus bas des régions métropolitaines, et il y a un déficit d'attractivité de nos territoires ruraux, qui depuis 2011 perdent des habitants.
Aussi pour la programmation de 2021-2027, compte tenu des difficultés que rencontre l'agriculture de notre région Bourgogne-Franche-Comté pour accompagner une politique agricole d'avenir grâce à des mesures en faveur du renouvellement des générations, des investissements productifs, la compensation des handicaps de l'environnement et du développement rural, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises au niveau de la PAC pour défendre les intérêts de l'économie agricole et des territoires ruraux de la région Bourgogne-Franche-Comté.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 19/02/2020
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2020
Mme Sylvie Vermeillet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et porte sur l'importance des aides de la politique agricole commune (PAC) pour l'agriculture française.
La Bourgogne-Franche-Comté est l'une des régions les plus rurales de France, où l'agriculture et la forêt concentrent 5,54 % des emplois, contre 4,1 % en moyenne nationale, et occupent 90 % du territoire. Le secteur agricole produit 4 % de la valeur ajoutée régionale, ce qui place l'agriculture de Bourgogne-Franche-Comté au second rang des régions françaises. L'agriculture régionale se distingue par des filières d'excellence et par sa diversité. Dans le Jura, les moyennes et grandes exploitations sont orientées majoritairement « bovins-lait ». Suivent la polyculture-élevage, les productions céréalières et la viticulture. L'agriculture de ce département a su composer avec les contraintes géographiques, géologiques et climatiques.
Cependant, lors de la dernière programmation, l'ex-Bourgogne a été mal dotée quant à l'affectation des aides. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Bourgogne-Franche-Comté est aussi l'un des plus bas des régions métropolitaines, et il y a un déficit d'attractivité de nos territoires ruraux, qui perdent des habitants depuis 2011.
Aussi, pour la programmation 2021-2027, compte tenu des difficultés rencontrées par notre région Bourgogne-Franche-Comté pour accompagner une politique agricole d'avenir grâce à des mesures en faveur du renouvellement des générations, des investissements productifs, de la compensation des handicaps de l'environnement et du développement rural, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles mesures pourraient être prises au niveau de la PAC pour défendre les intérêts de l'économie agricole et des territoires ruraux de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, votre question ne pourrait pas être plus d'actualité.
Lors du Conseil des chefs d'État et de gouvernement, qui se tiendra jeudi et vendredi prochains, et se prolongera peut-être au-delà, le Président de la République va porter les positions de la France. Le budget de l'Union européenne, et donc celui de la politique agricole commune, devrait être acté.
La position de la France est très claire. Il est hors de question que la PAC fasse les frais d'un accord européen qui entraînerait une diminution des aides à l'agriculture.
Appelons un chat un chat : le budget de la PAC va diminuer après le départ du Royaume-Uni.
M. Laurent Duplomb. Le chiffre ?
M. Didier Guillaume, ministre. Mais la France, avec une vingtaine d'autres États, s'oppose à la position de la Commission. Nous voulons une PAC au niveau des 27 États membres, et nous ne céderons pas sur ce point. Nous ne sommes pas aidés par nos alliés traditionnels allemands pour l'instant, mais nous espérons pouvoir aboutir.
Sans un budget de la PAC fort, au même niveau qu'aujourd'hui, nous aurons des difficultés. Au moment où l'on demande toujours plus aux filières agricoles, où l'on observe des difficultés économiques, sociales, humaines et de transition agroécologique, des aides doivent exister dans chacun des deux piliers.
Le premier pilier permet de verser des aides directes aux agriculteurs, tandis que le deuxième favorise l'aménagement, l'installation, la réponse aux risques naturels, aux aléas climatiques et économiques.
Nous voulons avancer, avec comme priorités un pilier fort d'aides directes, un eco-scheme obligatoire pour tous les États, et facultatif pour les agriculteurs, des mesures agroenvironnementales et climatiques, ainsi que le maintien des aides couplées, qui font la force de notre agriculture, et des indemnités compensatoires de handicaps naturels.
Cela vaut pour votre région, madame la sénatrice, avec toutefois cette spécificité des zones intermédiaires, qui rencontrent des difficultés et qui n'ont pas été assez bien dotées. Je partage votre interrogation. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du plan stratégique national, nous sommes en train, avec le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), d'élaborer des priorités communes.
Nous allons coconstruire avec les régions et le monde agricole le plan stratégique national de la future PAC.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.
Mme Sylvie Vermeillet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et je compte sur votre vigilance pour une répartition équitable des futures aides.
Le second pilier de la PAC laisse une certaine flexibilité aux États pour définir des programmes à mettre en oeuvre prioritairement dans le cadre du développement rural. Aussi, je plaide également pour qu'un dispositif d'aides spécifiques au photovoltaïque et aux énergies renouvelables agricoles voie le jour dans la prochaine programmation.
Dans un contexte où le prix de l'électricité a progressé de plus de 50 % ces dix dernières années, les agriculteurs français ne bénéficient actuellement pas d'une aide financière suffisamment massive pour leurs investissements productifs. Je pense donc à l'équipement photovoltaïque, qui permet aux exploitations agricoles de faire des économies tout en accélérant la transition énergétique de notre société.
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