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Question de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) publiée le 01/09/2022
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le déférencement des organismes de formations à la création-reprise d'entreprise.
En outre, nous assistons à l'arrêt de centaines de formations laissant des apprenants sans solutions d'apprentissage et des formateurs, ayant beaucoup investi sur leur certification QUALIOPI, en temps et en argent, sans travail.
À la suite de son action de contrôle de conformité sur l'offre création-reprise d'entreprise, la Cour des comptes a déjà procédé à plus de 1 700 déréférencements d'organismes de formation pour une durée de neuf mois et pour l'ensemble de leur offre. Des décisions prises en plusieurs vagues, sachant que de nouvelles notifications étaient en cours d'envoi la semaine du 14 juillet.
Il semble que cette campagne de déférencement soit consécutive à une communication de M. le Premier président de la Cour des compte adressée à Mme le Ministre de l'emploi, du travail et de l'insertion et à M. le Ministre de l'Économie, des finances et de la Relance, le 5 avril 2022, au sujet de la situation financière préoccupante de France Compétences. Ainsi, dans une troisième partie réservée aux préconisations visant à l'équilibre financier durable de France Compétences requérant des choix stratégiques de la part de l'État, le Premier président de la Cour des comptes a évoqué plusieurs pistes dont celle portant sur le deuxième poste de dépenses de l'organisme: le Compte Personnel de Formation. Expliquant que la priorité consiste à recentrer l'offre de formations éligibles sur les formations les plus qualifiantes et en préconisant des mesures pour y contribuer à savoir l'instauration d'un reste à charge pour les bénéficiaires ; l'arrêt du financement des formations les moins qualifiantes (permis de conduire, formations à la création d'entreprise, bilans de compétences, tests de niveau linguistique et informatique notamment) et largement suspectées de fraude.
Fin avril, la ministre du travail a décidé de réguler les formations à la création et reprise d'entreprises éligibles au compte personnel de formation. Il semble que la Cour des comptes ait, sur le premier trimestre 2022, constaté une augmentation importante du nombre d'organismes de formation qui se sont positionnés sur le code 203 dans « Mon Compte Formation » correspondant aux formations du champ aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE).
Il s'avère que les organismes de formation sont confrontés à une lecture stricte des conditions d'éligibilité de la totalité du catalogue ACRE et comme pour toute décision administrative, il leur est toujours possible de former un recours gracieux. Ce que beaucoup d'entre eux ont effectué dans la mesure où ils considèrent respecter les règles. Certains ont donné lieu à un assouplissement de la sanction consistant à un maintien de la suspension de l'offre ACRE pendant neuf mois et à la libération du reste du catalogue des organismes concernés.
Or, même s'il est impossible de contester l'ambition qualitative de ces contrôles pour les personnes en situation de formation à la création-reprise d'entreprise, il convient toutefois de considérer par un examen au cas par cas chaque situation, de ne pas jeter l'opprobre sur l'ensemble des organismes dans la mesure où beaucoup ont épousé une démarche qualité à travers la certification QUALIOPI, d'être vigilant à ne pas concentrer ce type de formation entre les mains de grosses structures ce qui entrainera inévitablement un défaut de maillage territorial et enfin, une inégalité dans l'accompagnement entre ceux ne disposant d'aucun budget et d'autres disposant soit d'un capital ou des revenus du salariat.
Il demande au Gouvernement de préciser ses intentions.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 15/12/2022
Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation (CPF), ne peut être mobilisé via la plateforme mon compte formation (MCF) que pour certaines actions. Les formations et actions éligibles à la mobilisation du CPF sont définies à l'article L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit des formations sanctionnées : par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; par les attestations de validation de blocs de compétences ; par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Sont également éligibles au financement CPF, dans des conditions définies par décret : les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; les bilans de compétences ; la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ; les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (ACRE). Par ailleurs, depuis le 25 octobre 2022, est mis en place un renforcement de la sécurisation du parcours d'inscription en formation sur Mon Compte Formation (MCF) via France Connect + qui est une version plus sécurisée de France Connect et est destinée à accéder à des démarches plus sensibles (comme la souscription de formation sur MCF). France Connect +, via l'identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l'opération de souscription à une formation via un code secret sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d'usurpations d'identité. De même, une nouvelle procédure de référencement des organismes de formation sur la plateforme MCF a été mise en place depuis le 6 octobre. Elle se caractérise par un contrôle accru pour vérifier qu'ils satisfont plusieurs critères de qualité et d'honorabilité. Plus précisément, pour les formations ACRE, le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a précisé les conditions d'éligibilité pour lesquelles le CPF peut être mobilisé. L'examen du contenu des formations proposées par ces organismes de formation dans le cadre des actions de création ou de reprise d'entreprise a démontré qu'elles contrevenaient aux critères d'éligibilité définis dans le décret d'application du 22 avril 2022. Plus concrètement, la majorité de ces formations faisaient financer via le CPF l'exercice d'un métier et l'apprentissage du geste professionnel dans un secteur d'activité particulier alors que cela n'est pas éligible et certains organismes proposaient même des cadeaux en rétribution de la souscription à ces formations alors que cela est interdit. C'est pourquoi, et à la demande du ministère du travail, une commission d'arbitrage réunissant la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la Caisse des dépôts et consignations a permis de cibler des contrôles spécifiques sur la qualité des formations ACRE proposées sur la plateforme MCF et notamment le respect des critères d'éligibilités prévus au décret du 22 avril 2022. Au 1er mai 2022, sur 3 828 organismes de formation qui ont publié une formation ACRE sur la plateforme, 2 962 ont été déréférencés (soit environ 78 % des organismes de formation concernés) du fait de manquement aux dispositions permettant leur éligibilité au financement CPF (770 de ces organismes de formation déréférencés ne proposaient que des formations ACRE). A la suite de recours gracieux, certains de ces organismes de formation ont pu voir leur sanction de déréférencement de la plateforme limitée à quelques mois (815 organismes de formation concernés) voire retirée (15 organismes de formation concernés) lorsque ces derniers pouvaient prouver à la Caisse des dépôts et consignations l'éligibilité de leur offre de formation ACRE au financement CPF. Actuellement, l'offre disponible s'élève à 1 661 organismes de formation qui proposent des offres ACRE sur la plateforme, ce qui permet aux titulaires de choisir l'organisme qui répond le mieux à leur besoin.
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