Question de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/12/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions d'application de la loi no 86-2 du 4 janvier 1986, dite " Loi littoral ", et ses incidences en Loire-Atlantique. Conformément à cette loi, la commission des sites de Loire-Atlantique a achevé de répertorier, fin 1994, les sites à protéger dans ce département. Faute, à ce jour, d'un arrêté préfectoral officialisant cette liste, les sites inventoriés peuvent toujours faire l'objet d'une révision de leur situation au regard du plan d'occupation des sols ou du schéma directeur d'aménagement urbain. De plus, en l'absence d'un tel arrêté préfectoral, la liste définie par la commission des sites de Loire-Atlantique n'a, sur le plan juridique, que la valeur d'un avis et ne peut de ce fait être prise en compte par un tribunal administratif pour motiver un jugement. Inquiète devant les risques de mise en oeuvre de projets visant à créer sur le littoral de Loire-Atlantique de nouveaux ports en eau profonde, avec toutes les conséquences néfastes que cela peut entraîner sur l'environnement, elle lui demande de lui préciser les raisons motivant de tels délais entre la parution des conclusions des travaux de la commission des sites de Loire-Atlantique et son officialisation par un arrêté préfectoral. Elle demande également de lui indiquer les délais dans lesquels cet arrêté serait susceptible d'être pris.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 11/04/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'application de la loi dite " loi littoral " et ses incidences en Loire-Atlantique. La loi no 86-02 du 3 janvier 1986 dite " loi littoral " est une loi d'équilibre entre l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. En matière de protection, elle prévoit la préservation des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral. Les documents d'urbanisme et les autorisations de construire doivent respecter l'objectif de préservation de ces espaces qualifiés de remarquables sans pour autant qu'il en soit établi une liste ou une cartographie précises. Ainsi a-t-il déjà été jugé que des arrêtés préfectoraux dressant la liste des espaces concernés ne peuvent trouver leur fondement dans la loi du 3 janvier 1986 (TA de Pau, 26 mai 1992, Les Amis de la terre et autres). Le résultat des études menées en Loire-Atlantique à l'initiative du préfet, en vue d'identifier les espaces remarquables visés par la loi, et l'avis rendu à ce sujet par la commission départementale des sites ne sauraient donc revêtir, conformément à cette jurisprudence, une portée normative. Toutefois les collectivités locales ont parfaitement la faculté d'en tenir compte dans leurs décisions d'autorisation d'occuper et d'utiliser le sol.
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