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Question de Mme Françoise Cartron (Gironde - LaREM) publiée le 20/09/2018
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration d'un critère de « carte scolaire » par un site d'annonces immobilières en ligne.
Une plateforme immobilière viendrait depuis peu préciser l'établissement de rattachement au logement mis en vente ou en location.
Alors que le ministère envisage de développer les évaluations d'établissements, elle s'interroge sur les conséquences d'une utilisation de tels résultats par ces opérateurs privés.
Même si la publication de classements par des titres de presse est déjà fréquente, elle s'interroge sur les effets d'une telle mise en concurrence et par conséquent sur le renforcement à terme des inégalités sociales et scolaires liées au lieu d'habitation.
Elle rappelle que ce type d'information profitera aux familles bénéficiant d'une connaissance approfondie des parcours scolaires ou d'un capital économique important.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce cas en particulier et plus généralement sur les mesures envisagées afin que l'homogénéisation sociale dans les classes, très problématique en France, ne se renforce pas encore plus.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/12/2018
L'article D. 211-11 du code de l'éducation prévoit que les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. En dehors des exceptions liées aux enseignements spécifiques, qui ne sont pas assurés dans tous les établissements, le principe est qu'à chaque collège, comme à chaque lycée, est associée une zone de recrutement. Dès lors, chaque famille dispose d'un droit à l'affectation de son enfant dans le collège ou le lycée le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de l'établissement. Chaque famille dispose également de la liberté de demander, si elle le souhaite, une dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un autre collège ou lycée que celui de son secteur. En revanche, ces demandes seront satisfaites dans la limite de la capacité d'accueil de l'établissement, l'affectation des élèves résidant dans la zone de desserte de l'établissement demandé étant prioritaire. S'agissant des collèges, l'article L. 213-1 du code de l'éducation dispose que le conseil départemental arrête leur localisation, leur capacité d'accueil ainsi que leur secteur de recrutement. Le secteur de recrutement comporte un seul collège public, sauf pour des raisons liées aux conditions géographiques ou lorsque cela favorise la mixité sociale, auquel cas un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges. Dans ce dernier cas de figure, chaque famille résidant à l'intérieur d'un secteur comportant plusieurs collèges dispose d'un droit à l'affectation de son enfant au sein d'un des collèges. Tel est le cas à Paris, par exemple, où plusieurs secteurs communs à deux collèges ont été mis en place. S'agissant des lycées, l'article L. 214-5 dispose que le conseil régional définit leur localisation et leur capacité d'accueil. En revanche, les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par le recteur d'académie et le conseil régional. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par le recteur d'académie. Les districts regroupent plusieurs secteurs scolaires et les élèves doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. Les districts de recrutement peuvent comporter plusieurs lycées. Tel est le cas à Paris, par exemple, qui est divisé en quatre districts comportant chacun plusieurs lycées. Chaque famille parisienne résidant à l'intérieur d'un des quatre districts dispose d'un droit à l'affectation de son enfant au sein d'un des lycées appartenant au district. Par ailleurs, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique. Les informations relatives à la zone de recrutement de chaque collège et lycée sont publiques. Elles sont librement accessibles : pour les collèges, sur le site internet des conseils départementaux ou un site dédié (comme le site perimsco.paris.fr pour le département de Paris par exemple) et, pour les lycées, sur le site internet des académies. De nombreuses expériences visant à renforcer la mixité sociale dans les collèges reposent sur la mise en place de secteur commun à plusieurs collèges et il n'est pas rare que le recrutement des lycées s'effectue sur la base de districts élargis. Les critères pour l'affectation dans l'un ou l'autre des établissements étant définis localement par les autorités académiques, le traitement de la demande d'une famille pour une affectation dans un établissement précis dépendra de la situation personnelle de cette dernière au regard des critères précités.
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