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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 12/07/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04824 posée le 03/05/2018 sous le titre : " Priorité de recrutement en cas de pérennisation du poste d'un agent contractuel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux employeurs territoriaux de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de répondre à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. Dans le cas où un emploi permanent est créé pour pérenniser le poste, en application de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il a vocation à être occupé en priorité par un fonctionnaire. Ce n'est que dans les cas prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qu'il pourra être fait appel à un agent contractuel, sachant qu'il n'existe pas de droit de priorité pour ce recrutement pour l'agent qui aura occupé le poste au titre d'un accroissement temporaire d'activité.
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