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Question de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cas des communes qui vendent du bois provenant de forêts communales. Il lui demande dans quels cas et dans quelles mesures les ventes effectuées en la matière sont assujetties au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et si oui, à quel taux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/09/2016
Les collectivités locales sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et redevables pour les activités économiques et notamment agricoles, forestières et extractives. L'office national des forêts est mandaté pour assurer la vente et facturer le bois issu des forêts bénéficiant du régime forestier, en application des instructions techniques fiscales en vigueur. La réglementation en matière de TVA sur les produits agricoles non transformés a été modifiée au 1er janvier 2016 de manière à mettre la législation française en conformité avec le droit européen. À compter de cette date, le taux applicable est désormais le taux normal, soit 20 %. Seul le bois de chauffage façonné peut prétendre au taux réduit de 10 %, et en aucun cas le bois sur pied.
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