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Question de M. Philippe Tabarot (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les futurs investissements prévus par SNCF Réseau sur le réseau ferré structurant.
Le Sénat et particulièrement la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont alerté, depuis le mois de janvier 2022 sur la nécessité d'un contrat de performance entre SNCF-réseau et l'État ambitieux et à la hauteur des attentes des acteurs concernés.
Ces inquiétudes, pour le fret mais aussi en matière de transport de voyageurs, ont été confirmées par le président de l'autorité de régulation des transports (ART), qui a présenté les principales orientations de l'avis rendu par le régulateur sur ce projet de contrat devant la commission en réunion plénière le 9 février 2022.
Ce contrat acte le vieillissement du réseau pour les lignes structurantes régionales. De même, les efforts en matière de modernisation sont très inférieurs.
De plus, il y a quelques mois, la presse soulignait que la crise actuelle et la montée de l'inflation contraignaient SNCF-réseau à réduire le volume de travaux pour rester dans l'enveloppe financière.
Aussi, il souhaiterait connaître l'état réel des échanges entre l'État et SNCF-réseau, des choix opérés sur les baisses de volume de travaux et les hiérarchisations de priorité laissant augurer un abandon d'investissement sur certaines lignes ferrées.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 29/09/2022
Le contrat de performance 2021-2030 entre l'État et SNCF Réseau prévoit un effort d'investissement historiquement élevé sur le réseau ferroviaire, en particulier sur la régénération avec un niveau de l'ordre de 2,9 Md par an. Face aux enjeux de la transition écologique, cet effort doit être plus que jamais préservé voire conforté, malgré les évolutions du contexte économique et, en particulier, l'augmentation de l'inflation, qui renchérit le coût des travaux. En ce sens, les travaux du conseil d'orientation des infrastructures, prévus par la loi d'orientation des mobilités, serviront de base à l'actualisation de la programmation financière des investissements de l'État dans les transports dont le Gouvernement doit décider dans les mois qui viennent. Ils permettront notamment d'envisager les investissements nécessaires pour la poursuite et l'accentuation des efforts d'amélioration des infrastructures existantes, l'accélération de la modernisation du réseau ferroviaire (signalisation européenne ERTMS et commande centralisée du réseau) ou encore la désaturation des noeuds ferroviaires.
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