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Question de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP) publiée le 02/07/2009
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la gratification des stages dans les cursus de formation des travailleurs sociaux. Depuis le 31 janvier 2008, en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et du décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale, les établissements et services médico-sociaux de droit privé accueillant les étudiants, ont l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à trois mois. Malgré, les recommandations des syndicats d'employeurs, des services de l'État, et des engagements des conseils généraux, les établissements de formation en travail social ont rencontré, en 2008, de sérieuses difficultés pour garantir les temps de formation pratique, du fait d'une diminution globale du nombre de lieux de stages, faute de moyens suffisants pour financer ces dispositions légitimement attendues par les étudiants. Le coût de la gratification pour les étudiants en travail social peut être estimé à 25 millions d'euros par an hors frais d'administration et de gestion de cette mesure pour les établissements de services sociaux et médico-sociaux, publics ou privés. Or, si l'on souhaite que cette mesure soit pleinement efficace sans pénaliser les étudiants, il convient d'en assurer son financement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre oeuvre pour assurer l'effectivité de la gratification de stage sans obérer les finances des structures d'accueil.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 17/09/2009
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance-maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations. À la suite de l'annonce faite le 24 avril par le Président de la République dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes, le seuil des stages longs ouvrant droit à gratification sera abaissé de plus de trois mois à plus de deux mois. Un amendement a été introduit en ce sens au projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et adopté le 17 juillet dernier. Cette disposition devrait donc entrer en vigueur à l'automne prochain, à l'issue de l'examen parlementaire du texte de loi, et s'appliquera aux stages dont la convention sera signée postérieurement à la publication de la future loi. Dès lors, le Gouvernement adaptera son dispositif de prise en charge en fonction du nouveau seuil et il reviendra aux collectivités territoriales d'en tenir compte de leur côté, dans le respect de leurs compétences, pour contribuer au bon déroulement des formations sociales.
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