Mise en oeuvre de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse

Question de Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains) publiée le 15/02/2024

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse. En effet, en 2020, des travaux autour de cette réforme avaient été lancés par la direction générale de l'offre de soins avec les parties prenantes afin de réviser le cadre réglementaire des autorisations de la dialyse. Ces travaux ont ensuite été arrêtés par la pandémie de Covid-19 et n'ont pas repris depuis. La France comptait 7,1 % de patients dialysés à domicile en 2020, selon l'agence de la biomédecine, deux fois moins que la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une réforme globale, à la fois des autorisations de la dialyse et des tarifs, permettrait de construire un cadre réglementaire plus favorable au développement de la dialyse à domicile. En effet, le cadre légal ne répond plus aux enjeux actuels. La qualité de l'accès à la dialyse se dégrade, entraînant un danger pour la sécurité des patients. Les personnels soignants ne sont pas épargnés non plus, leurs conditions de travail se dégradant également. Par conséquent, elle lui demande à quel moment le Gouvernement entend relancer les travaux autour de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse ainsi que la date de l'entrée en vigueur de cette réforme.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 533

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 13/06/2024

Des travaux techniques spécifiques à la dialyse ont été initiés dans le cadre général de la réforme, dès 2020, avec l'ensemble des parties prenantes (conseils nationaux des professionnels, fédérations des établissements de santé, Haute autorité de santé et Caisse nationale de l'assurance maladie …). De nombreuses activités de soins ont fait l'objet d'une rénovation des dispositions réglementaires qui les encadrent à l'occasion de cette réforme, mais certaines activités n'ont effectivement pas encore pu être révisées, la crise sanitaire ayant conduit à un glissement de calendrier. Dans ce contexte, la réouverture des travaux est prévue en 2024 avec un objectif d'aboutissement des travaux à horizon 2025. Ces travaux prévoient de faire évoluer la réglementation pour simplifier la mise en oeuvre des modalités de dialyse autonome. En lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, les échanges techniques déjà initiés sur la dialyse ont permis d'identifier des objectifs d'amélioration de la lisibilité de l'offre sur le territoire et d'une meilleure adéquation entre la modalité de dialyse choisie et les caractéristiques propres à chaque patient (état de santé physique et psychologique, conditions de vie, volonté du patient, sécurité des soins). A côté de ces travaux règlementaires, un travail visant à améliorer la qualité de la prise en charge des patients dialysés est en cours. Tout d'abord, la Haute autorité de santé (HAS) a actualisé en novembre 2023 le guide sur le parcours de soins de la Maladie rénale chronique (MRC), qui décrit les techniques d'auto-dialyse existantes ainsi que les étapes devant conduire au choix du mode de suppléance. Par ailleurs, les travaux de la HAS de juillet 2023 sur la possible introduction d'indicateurs de qualité et de sécurité en matière de dialyse à domicile et d'autodialyse ont permis d'établir des profils-types de patients et des facteurs de réussite pour ces types de suppléances. S'agissant du financement de cette activité, la mise en place entre 2015 et 2020 d'une politique de désincitation tarifaire (entre -3,5% et 10,5% selon les établissements et modes de prises en charge), accompagnée d'une revalorisation des tarifs de la dialyse péritonéale n'a pas permis d'infléchir la proportion de patients pris en charge en centres et Unités de dialyse médicalisée (UDM) contrairement à l'objectif poursuivi par cette politique. Une nouvelle réflexion sera engagée avec les acteurs de santé sur un nouveau modèle de financement en 2024, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui prévoit la mise en oeuvre d'un financement forfaitaire déterminé en fonction des techniques utilisées et des caractéristiques des patients dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026. Cette évolution tarifaire vise à développer la prise en charge des patients dialysés hors centre et hors unité de dialyse médicalisée pour renforcer ainsi la dialyse à domicile. Le Gouvernement porte ainsi une attention particulière au développement des modalités de prise en charge autonomes et oriente ses travaux dans le but de les rendre accessibles à tous les patients pouvant en bénéficier.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2800