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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 10 septembre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait qu'elle était ainsi rédigée : « M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la transition écologique le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administré avait installé, sur un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU), un mobil home destiné à l'habitation et dont les eaux usées sont déversées dans une fosse creusée à même le sol. Il lui demande s'il existe des dispositions permettant de réprimer, pénalement, le déversement d'eaux usées dans le milieu naturel même si les eaux usées ne se déversent pas dans un cours d'eau. Il lui demande aussi comment il est concrètement possible de réprimer une telle installation d'un mobil home en zone agricole ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Le maire a compétence pour intervenir dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient en matière de salubrité publique au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut également intervenir en application du règlement sanitaire départemental. Par ailleurs le déversement d'eaux usées direct est interdit, sans traitement individuel, tel que rappelé dans les articles L.1331-1-1 et L.1331-6 du code la santé publique, qui précisent notamment que les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier ; ce dernier doit faire vidanger périodiquement l'installation par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas cette obligation, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. En ce qui concerne l'installation d'un mobil-home en zone agricole, si les conditions sont réunies, les instruments habituels du droit pénal de l'urbanisme pourront être mobilisés ainsi que les dispositions des articles L.481-1 et suivants du code de l'urbanisme qui mettent en place une astreinte administrative en matière de constructions illégales. Ces derniers sont à la main des autorités compétentes en urbanisme.
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