Question de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Parmi les modifications proposées au texte actuel, figure la possibilité ouverte aux États membres de taxer l'ensemble des boissons alcooliques selon leur degré d'alcool, et non au volume, comme le prévoit l'actuelle directive et comme l'appliquent les États membres. La Commission a conclu, dans ses travaux sur le sujet, à la nécessité d'un statu quo, approuvé par la plupart des États membres. Ainsi, en autorisant les États membres à fixer les droits d'accise sur toutes les boissons alcooliques en fonction du titre alcoométrique acquis par volume de produit fini (taxation au degré d'alcool), cette proposition risque de générer une hausse incontrôlable de la fiscalité. Une telle orientation mettrait en péril la capacité exportatrice de la France, qui contribue pourtant fortement à la réduction du déficit commercial, ainsi que sur le marché intérieur, ce qui serait assez paradoxal. Si certains pays européens ont dès lors marqué fortement leur désapprobation à ces propositions de la présidence roumaine du conseil de l'Union européenne, tels que l'Espagne, l'Italie ou le Portugal, la France ne s'est pas clairement positionnée. En conséquence, il lui demande si la France entend manifester officiellement son soutien au statu quo en matière de mode de taxation des vins et produits intermédiaires et, plus généralement, des boissons alcooliques entrant dans le champ de la directive 92/83, et confirmer ainsi le fait que les vins, vins de liqueur, et autres produits, resteront bien soumis au même mode de taxation au volume, qui est le leur aujourd'hui. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/08/2019
La directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 harmonise les structures des droits d'accises entre tous les Etats-membres de l'Union européenne. Un processus de révision a été lancé en 2018 : la Commission a notamment proposé de revoir la classification de certaines boissons alcooliques, d'étendre le régime des petits producteurs qui peuvent bénéficier de taux réduits, de clarifier la mesure du « degré Plato » pour les bières sucrées ou aromatisées ou encore de préciser les règles concernant les processus de dénaturation totale ou partielle. Au cours des discussions techniques, plusieurs amendements ont été proposés dont un, à l'initiative de l'Estonie, autorisant les Etats membres qui le souhaitent à opter pour une taxation des vins et des autres boissons fermentées en fonction de leur degré d'alcool, et non plus en fonction de leur volume comme c'est actuellement le cas. Cette proposition, qui s'inscrit dans un contexte de lutte contre l'alcoolisme et de protection de la santé publique, aurait pu conduire à pénaliser particulièrement certains exportateurs français. Toutefois, la dernière version du projet de révision de la directive 92/83/CEE, soumise au Conseil économique et financier (ECOFIN) du 17 mai 2019, ne prévoyait plus que les Etats membres puissent opter pour la taxation des vins et produits intermédiaires selon leur degré d'alcool, compte tenu de l'impossibilité d'aboutir à un consensus entre les Etats membres sur ce point. Le mode de taxation pour les vins et vins de liqueur ne devrait donc pas subir de modification. Seuls les « autres produits fermentés », c'est-à-dire principalement les cidres (la bière étant soumise à un régime spécifique), demeuraient concernés par cette possibilité dans la dernière version du projet de révision. Elle n'a, toutefois, pas été adoptée par le Conseil. Dès lors, si un nouveau projet de révision préservant le statu quo en matière de taxation des vins et vins de liqueur devait être prochainement soumis au Conseil, la France ne s'y opposerait pas. Dans le cas contraire, il conviendrait d'expertiser les nouveaux amendements et d'analyser leur impact sur notre réglementation nationale. En tout état de cause, le Gouvernement sera très attentif aux éventuelles propositions qui pourraient être avancées.
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