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Question de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'exploitation forestière. Celles-ci sont en effet soumises à une forte concurrence issue d'un dumping social pratiqué dans certains pays. Il le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il entend proposer pour garantir cette activité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les entrepreneurs de travaux forestiers, souvent constitués en entreprises unipersonnelles de structure financière fragile, occupent une place essentielle au sein de la filière forêt-bois. Rassemblés récemment en syndicats locaux, puis en fédération nationale, les entrepreneurs de travaux forestiers désirent faire évoluer leur profession. Le dispositif réglementaire actuellement mis en oeuvre avec la levée de présomption de salariat et la déclaration préalable à l'embauche est un fondement nécessaire, mais la pérennisation et la stabilité des entreprises incitent à permettre le développement du salariat afin de renforcer les entreprises. Le programme " Compétitivité plus " récemment adopté dans le cadre du comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) propose des solutions face à ces préoccupations dans la mesure où il prévoit la dynamisation de synergies locales et prend clairement en compte l'ensemble des maillons de la filière forêt-bois. Il prévoit une consolidation des activités d'exploitation forestière, sous forme d'actions diversifiées de soutien à l'ensemble des activités de mobilisation des bois, tant en matière de conseil et de diagnostic que de formation, d'aide aux transferts de technologie ou de mise en marché des bois. Le ministère de l'agriculture et de la pêche soutient parallèlement les entrepreneurs de travaux forestiers dans leur recherche d'un statut approprié et dans une démarche qualité. Une convention vient d'être signée dans ce sens avec leur fédération. Dans le même esprit, les entrepreneurs de travaux forestiers participent désormais aux travaux de la commission permanente du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et sont appelés, de façon plus générale, à siéger dans les différentes instances de concertation de la filière forêt-bois. En définitive, le renforcement du secteur de l'exploitation forestière constitue une priorité de la politique forestière dont les entrepreneurs de travaux forestiers, qui assurent la mobilisation et la récolte des bois ronds, devraient être les premiers bénéficiaires.
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