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Question de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC) publiée le 06/09/2012
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification. L'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit sa suppression et son remplacement par un compte d'affectation spéciale (CAS), dit compte « FACÉ » (financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale). Le FACÉ a été créé en 1936 ; à partir de 1947, sa gestion fut confiée à EDF, dont les comptes retracent les charges et produits y afférents. Ses ressources proviennent des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics, dont l'assiette est le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension. Ses missions, définies au huitième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), consistent notamment à participer au financement de travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération en matière de distribution publique d'électricité. En pratique, les aides du fonds représentent une part prépondérante du montant TTC des travaux menés par les collectivités ou leurs groupements, propriétaires des réseaux. La loi de finances rectificative précitée étend le champ des bénéficiaires des aides aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées au IV de l'article L. 2224-31 du CGCT, ce qui inclut les collectivités et établissements publics de coopération compétents en la matière, mais également les départements, s'ils assument une telle charge. D'autre part, la définition des catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides et les règles d'attribution ou de répartition de celles-ci sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Or, il est essentiel que les collectivités territoriales, en particulier les territoires ruraux, ne soient pas les perdants de cette réforme. Dans la Creuse, le syndicat départemental des énergies a reçu seulement fin mai 2012 les notifications d'aides « FACÉ ». Il n'a eu communication que le 16 juillet 2012 de la nouvelle procédure pour accéder à ces fonds. Cette dernière se révèle incompatible avec l'efficacité et la réactivité dont doit faire preuve le syndicat, maître d'ouvrage de l'électrification rurale en Creuse, et nuit gravement aux investissements nécessaires ainsi qu'à l'emploi local qui a plus que jamais besoin d'être soutenu. En effet, il est demandé de préciser les dates de commencement d'exécution, sans préciser s'il faut prendre en compte les études ou les travaux. Les études étant réalisées en interne, le syndicat ne sait quelle est la date à prendre en compte. Enfin, les projets au titre de la programmation 2012 doivent impérativement présenter un commencement matériel d'exécution en lien avec l'année de programmation concernée, soit 2012. Compte tenu du retard de notification, il est difficile, voire impossible, d'engager la totalité de la programmation 2012 d'ici la fin de cette année, c'est-à-dire en quelques mois. Il paraît donc indispensable de revoir la procédure d'octroi des aides, mais surtout de remplacer le compte d'affectation spéciale par une agence nationale de péréquation des réseaux de distribution d'électricité, établissement public proposé la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Il lui demande s'il lui est possible de répondre aux difficultés exposées et aux solutions proposées par la FNCCR.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 01/11/2012
Le compte d'affectation spéciale (CAS) a été institué dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis à des règles budgétaires spécifiques prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à ces règles, les circuits budgétaires et comptables ont évolué au 1er janvier de cette année. La création de ce nouveau cadre juridique a été accompagné d'engagements de la part de l'État : les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres supplémentaires au sein du nouveau Conseil à l'électrification rurale et le budget du CAS du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) a été augmenté de plus de 5 M entre 2011 et 2012. Les difficultés rencontrées pour la mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liées à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la mise en place de la procédure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alertés sur ce point, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère délégué au budget ont oeuvré en étroite collaboration pour que le dispositif devienne opérationnel dans les meilleurs délais et soit le plus simple possible, dans le respect des règles de la comptabilité publique. Concernant les engagements financiers passés, à ce jour, plus de 150 M ont déjà été versés aux syndicats départementaux d'électrification rurale au titre des engagements contractés par l'ancien fonds FACÉ. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont également déjà été versées. Concernant les programmes pour l'année 2012, les délais de validation sont désormais résorbés et les services de l'État sont aujourd'hui pleinement opérationnels. Désormais, le délai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'État ne devrait pas dépasser trois semaines en moyenne, entre la réception des pièces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'électrification rurale. Concernant enfin la procédure administrative, les services veilleront à ce que les éléments demandés n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivités territoriales, telles que celles appliquées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus particulièrement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement matériel d'exécution dans les deux ans après la notification aux bénéficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse à la gestion opérationnelle. Pour l'année 2012 et afin de tenir compte des retards de procédure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets éligibles aux aides du CAS FACÉ au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a été étendue de manière exceptionnelle. Ces mesures permettront de résorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'électrification rurale et mettront fin à la situation difficile à laquelle ont dû faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.
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