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Question de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur sa réponse à la question nº 6685 parue à la page 2309 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 16 juillet 1998 dans laquelle il est précisé que " M. Pierre Trousset a été chargé de conduire une mission d'évaluation, en liaison avec les administrations concernées, sur les programmes en cours des fonds (structurels européens) et sur la pertinence des interventions communautaires ". Il aimerait savoir quel a été le bilan de cette mission et quelles conclusions en ont été tirées.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/04/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre délégué aux affaires européennes concernant le bilan et les suites données à la mission de M. Pierre Trousset. Le rapport présenté par ce dernier en avril 1998 intitulé " Pour une efficacité renforcée des politiques structurelles communautaires " a plus particulièrement mis l'accent sur l'insuffisance de réflexion stratégique en amont et d'évaluation des programmes et a souligné la nécessité de renforcer le partenariat en prônant en particulier une corresponsabilité Etat-région, ainsi que la simplification et la décentralisation des procédures actuellement trop lourdes. Au vu des dispositions nouvelles du règlement général 1260/99 du 21 juin 1999, le Gouvernement a arrêté le 1er septembre 1999 les dernières décisions qui engagent dans une voie rénovée la mise en uvre des interventions communautaires en France et qui répondent aux insuffisances relevées dans le rapport de M. Trousset. C'est ainsi que la réflexion stratégique sur les DOCUP (documents uniques de programmation) s'appuie sur les travaux développés dans le cadre de la préparation des CPER (Contrats de plan Etat-région) et des schémas de services, enrichis par les résultats des évaluations finales et des évaluations ex ante réalisées sur la base des prescriptions communautaires renforcées. Dans le souci d'informer les principaux responsables de l'élaboration des programmes en région (services de l'Etat et des conseils régionaux), des séminaires ont été organisés à leur intention sur des thèmes jugés prioritaires au niveau communautaire : les effets emploi, l'égalité des chances entre hommes et femmes, la concertation et le développement durable. La qualité de la réflexion stratégique devrait donc être sensiblement améliorée. En outre, des modifications importantes portent sur l'amélioration du pilotage et de la gestion des programmes. Cela concerne : la coprésidence effective des comités de suivi et des comités de programmation par le préfet de région et le président du conseil régional dans un souci d'approfondissement du partenariat ; le recours élargi à la subvention globale dans les conditions définies par la convention type qui a été diffusée aux préfets de région pour la mise en uvre des objectifs 1 et 2 ; la mise en place d'une procédure de gestion déléguée pour les initiatives communautaires Interreg et Leader ; l'installation en réseau partagé du logiciel de gestion informatique PRESAGE qui conditionne la transparence de la mise en uvre des programmes, et contribue à cet égard de façon déterminante à rendre opérationnel le partenariat. Enfin, les travaux techniques relatifs à la simplification des circuits financiers sont en voie d'achèvement, ils permettront à l'Etat de souscrire un engagement de service sur un délai de paiement de trois mois aux bénéficiaires finals.
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