Question de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Publié le 16 janvier 2023, le rapport de la défenseure des droits fait état de maltraitances persistantes dans les maisons de retraite et pointe de graves dysfonctionnements, liés notamment à la prise en charge, à l'hygiène et à un accompagnement adapté à chaque pathologie. Les soins prodigués sont en effet limités dans certains établissements, comme en atteste ce rapport, qui dénonce des douches occasionnelles et des repas bien trop souvent inappropriés ou expédiés. Par ailleurs, certains Ehpad continuent d'appliquer des mesures restrictives de déplacement, mises en place pendant la crise sanitaire, envers les résidents, qui se voient confinés dans leurs chambres, mais aussi leurs familles qui n'ont pas droit de visite, et ceci sans fondement légal. Ces manquements graves s'expliquent en partie par une insuffisance de personnel et par des difficultés de recrutement dans ce secteur. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place rapidement un plan d'action pour garantir les droits et libertés des résidents et assurer leur bien-être ainsi que celui des professionnels de santé, confrontés à des conditions d'exercice éprouvantes.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 14/03/2024
Le Gouvernement a annoncé, le 8 mars 2022, des mesures relatives à la politique du grand âge, fondées sur le bien vieillir, tant à domicile qu'en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans ce cadre, le Gouvernement a également annoncé le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en deux ans, à mener par les Agences régionales de santé (ARS). Cette nouvelle Orientation nationale d'inspection et de contrôle (ONIC) tire les conséquences des carences récemment constatées dans certains EHPAD. Afin de mettre en oeuvre cette ONIC, les ARS ont vu augmenter leur plafond d'emploi à hauteur de 120 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, dans la limite de 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2022 et 120 ETPT en 2023. La répartition de ces 120 ETP a été effectuée en fonction du nombre d'EHPAD sur le territoire. Ces nouvelles recrues ont été affectées au siège de l'ARS comme dans les services régionaux chargés des inspections contrôles. Un bilan du plan de contrôle établi au mois de juin 2023 indique que 2 477 EHPAD différents ont été inspectés sur place ou contrôlés sur pièces entre le 1er janvier 2022 et le 27 juin 2023, soit un taux de réalisation de l'objectif de 33%. L'ensemble des contrôles a conduit au prononcé de 5 947 mesures correctives d'injonction ou de prescription (une inspection pouvant donner lieu à plusieurs injonctions ou prescriptions). Ces mesures correctives font l'objet d'un suivi par les ARS et peuvent, dans le cas des injonctions, aboutir à l'édiction de sanctions administratives en cas de non mise en oeuvre dans les délais fixés. Ainsi, on comptabilise 37 sanctions administratives prononcées (décisions de suspension d'activité, de mise sous administration provisoire ou de cessation définitive d'activité) au 27 juin 2023. Concernant le droit de visite des proches, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du Bien Vieillir en France, en cours d'examen au Parlement, prévoit un droit de visite des proches et le maintien d'un lien social en son article 3, modifiant l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). S'agissant de l'insuffisance de personnel, dès 2022, le Gouvernement a engagé une politique de renforcement des personnels dans les EHPAD. Avec la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2022, des mesures structurantes ont été prises pour permettre le virage domiciliaire et la transformation du modèle des EHPAD, en tirant les enseignements de la crise sanitaire, notamment : - le renforcement du temps de présence de médecins coordonnateurs dans tous les EHPAD, avec, a minima, deux jours de présence par semaine, dès 2022, et la revalorisation de leurs rémunérations, comme les médecins de l'hôpital ; - la pérennisation des équipes mobiles gériatriques dans les EHPAD ; - le déploiement dans chaque département, dès 2022, d'au moins un EHPAD centre de ressources territorial, puis quatre d'ici 2025 : ils permettront aux acteurs du territoire de solliciter une expertise médicale gériatrique et ils pourront proposer des dispositifs renforcés d'accompagnement à domicile. Par ailleurs, pour répondre à l'objectif de recrutement de 50 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en EHPAD à l'horizon 2030, le Gouvernement a inscrit dès la LFSS 2023, la création de 3 200 ETP de soignants supplémentaires, complétés en projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 de 4 300 ETP. Cet effort devrait permettre de faire passer à terme le taux d'encadrement de 65 à 72 personnels pour 100 résidents. Il en résultera un temps accru en proximité des résidents, ainsi que de meilleures conditions de travail. Pour pallier les nombreux postes vacants (5 % en moyenne selon des enquêtes, jusqu'à 20 % dans certains établissements selon certaines fédérations) et au manque de candidats, l'Etat agit pour renforcer l'attractivité des métiers du secteur médico-social, notamment via le plan métiers du grand âge et de l'autonomie mis en place en 2020, qui mobilise 4 volets essentiels pour améliorer et renforcer les recrutements de professionnels : - les rémunérations : en 2023, le montant alloué aux revalorisations des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux intervenues depuis 2020 représente plus de 3,4 Md supplémentaires annuels pour la branche autonomie ; - la formation : le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis).
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