Document précédent • S'abonner à cette recherche
Question de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE) publiée le 22/03/2018
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques de financement qui se posent aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental. »
Conséquemment, les contributions ne prennent pas en compte les évolutions démographiques qui ont des effets sur l'activité opérationnelle des SDIS.
Aussi, elle lui demande si, à l'instar de ce que prévoit le 1 de l'article 265 bis du code des douanes, il lui est possible de prendre la décision d'exonérer de taxes intérieures de consommation les carburants utilisés par les SDIS, comme c'est aujourd'hui le cas pour le ministère de la défense.
Cela permettrait aux SDIS de faire face à une partie de leurs problèmes de financement sans devoir grever encore le financement des communes qui ne peuvent plus faire face à des prélèvements supplémentaires.
- page 1322
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 24/01/2019
Les articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permettent aux États membres d'introduire des taux réduits d'accise sur le carburant utilisé dans certains moyens de transport routier. La France a choisi de limiter le bénéfice des taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux exploitants de taxi et aux transporteurs routiers de marchandises ou de voyageurs. Ainsi, aucun secteur non soumis au droit commercial (forces armées et administration publique notamment) ne bénéficie, en vertu des articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes, de taux réduits de TICPE. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) exercent une activité qui n'est pas soumise au droit commercial. Ils ne peuvent donc pas prétendre à un remboursement partiel de la TICPE. De ce point de vue ils sont traités de la même manière que l'ensemble des forces armées et de l'administration francaise qui supportent la charge de la TICPE dans les conditions de droit commun.
- page 409
Page mise à jour le