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Question de M. Alain Vasselle (Oise - RPR) publiée le 07/12/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels exerçant leur activité dans le commerce du bois. Ils évoluent dans une structure économique où la concurrence avec les pays étrangers est très vive, notamment avec les pays scandinaves, dans lesquels la compétitivité est une donnée incontournable. Les marchands de bois doivent acquitter un taux de contribution des scieries au fonds forestier national supérieur à 10 p. 100, ce qui alourdit d'autant leurs charges d'exploitation. Cette taxe représente en pratique une seconde taxe professionnelle et a pour conséquence de fragiliser de plus en plus les entreprises familiales de taille modeste que forme ce tissu économique. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question sachant que ces professionnels souhaiteraient que soit ramené à 1 p. 100 le taux de contribution des scieries au fonds forestiers national afin de maintenir leur compétitivité et leur présence sur ce marché très concurrentiel.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/03/1996
Réponse. - Pour faire face à une très sérieuse crise financière du fonds forestier national, un ensemble de mesures a été adopté en 1993, dont la majoration de la taxe FFN qui est passée de 1 p. 100 à 1,65 p. 100. En contrepartie, la taxe BAPSA sur les produits forestiers a été supprimée. Pour tenir compte notamment de la situation des entreprises de sciage, le taux de la taxe a été ramené à 1,3 p. 100 dès 1994. Enfin, le taux de la taxe forestière applicable aux sciages a été une nouvelle fois abaissé de 1,3 p. 100 à 1,2 p. 100 par l'article 38 de la loi de finances pour 1996, ce qui va dans le sens des préoccupations exprimées.
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