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Question de M. Xavier Darcos (Dordogne - RPR-R) publiée le 27/09/2001
M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'emporte pour certains agriculteurs l'instruction de la direction générale des impôts 5 E-9-01 du 18 juin 2001. En incluant les recettes forestières dans l'assiette de calcul des plus-values, elle pénalise singulièrement la transmission des petites exploitations qui se situent désormais juste au-dessus du seuil d'imposition, fixé à un million de francs. Il lui demande quel remède il entend mettre en oeuvre, dans un contexte où, après les violentes tempêtes de 1999, l'activité forestière mérite au contraire d'être encouragée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/01/2002
Le V de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 précise que la limite d'exonération des plus-values réalisées par les exploitants agricoles prévue par l'article 151 septies du code général des impôts s'apprécie, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2000, en fonction de la moyenne des recettes effectivement encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de la réalisation de la plus-value, y compris les recettes forestières. La prise en compte pour l'application de ces dispositions des recettes forestières, au même titre que les autres recettes de l'exploitation agricole, est conforme au souhait du législateur d'exonérer les seules plus-values réalisées par les petites et moyennes entreprises. Elle évite en outre toute discrimination en fonction de la nature des cultures de l'exploitation et permet de satisfaire au principe d'égalité devant l'impôt. Cela étant, le Gouvernement a manifesté avec force, face aux dommages causés par les tempêtes de fin décembre 1999, son attachement à la solidarité nationale par une série de mesures notamment fiscales. Ainsi, le taux réduit de la TVA s'applique aux travaux forestiers engagés par les exploitants agricoles et pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000 ; une déduction du bénéfice forfaitaire forestier des charges exceptionnelles supportées par les propriétaires forestiers liées aux tempêtes du mois de décembre 1999 est accordée ; l'exonération de toute perception au profit du Trésor des acquisitions à titre onéreux de parcelles forestières et de terrains nus destinés à être reboisés est prolongée jusqu'au 31 décembre 2004 ; enfin, une réduction d'impôt sur le revenu pour investissements forestiers a été récemment mise en place. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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