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Question de M. Ladislas Poniatowski (Eure - Les Républicains-R) publiée le 03/12/2015
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le devenir des personnels du centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public de l'État à caractère administratif au service des propriétaires forestiers. il l'interroge, plus particulièrement, sur la remise en question de l'inscription de cet établissement sur le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 lui permettant de bénéficier d'une dérogation accordée à certains établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), l'autorisant, sous certaines conditions, à recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents.
La radiation de l'inscription du CNPF sur cette liste aurait des conséquences importantes pour cet établissement employant actuellement 495 salariés, en faisant apparaître des difficultés de recrutement, ce dernier étant lié à la spécificité des missions des agents du CNPF : faible nombre de fonctionnaires postulant lors des appels à candidatures ; augmentation importante de la masse salariale due à la prise en charge des retraites du personnel ; affaiblissement des ressources, certaines d'entre elles provenant actuellement du secteur privé. De plus, la complexité du dispositif, va obliger cet établissement à faire coexister quatre catégories de personnel, entraînant des coûts de gestion supplémentaires. Par ailleurs, il est à noter que les personnels ne sont pas demandeurs de cette fonctionnarisation qui réduirait leurs perspectives de carrière, puisqu'ils ne pourront plus profiter de la politique de mobilité du CNPF orientée vers les autres organismes de la forêt privée. Toutes les modifications découlant de cette radiation ne pourront que nuire au fonctionnement de cet établissement public au service des propriétaires forestiers.
Cet établissement étant sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position par rapport à cette décision.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/01/2016
Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d'examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d'État. Ce décret est pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE). Conscient de l'importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.
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