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Question de M. Jean-Paul Emorine (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 04/05/2006
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les modalités d'application du taux de TVA réduit pour les travaux d'entretien, de rénovation et d'amélioration dans les logements. Afin de clarifier la situation et notamment la nature des travaux éligibles, l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les articles 257-7 et 279-0 bis du code général des impôts. Cette disposition, applicable dès le 1er janvier 2006, doit encore être complétée par un décret soumis au Conseil d'Etat. Cependant, le champ d'application de la loi semble encore interroger certains artisans. Aussi, afin de répondre à leurs préoccupations et de leur apporter toutes les précisions utiles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels seront les délais de publication de ces informations et si les entreprises sont en droit de se référer à l'instruction fiscale du 15 septembre 1999.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 28/09/2006
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257. Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d'un immeuble neuf. Cette notion était jusqu'à présent définie par la jurisprudence. Afin de renforcer la sécurité juridique des opérateurs, l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720) a notamment modifié le 7° de l'article 257 en définissant de façon objective, sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au second oeuvre, ce que sont les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. Le décret n° 2006-1002 (JO de la République française du 11 août 2006) précise les éléments de second oeuvre et la proportion à prendre en compte pour l'application de cette disposition (art. 245 A de l'annexe Il au CGI). Par ailleurs, afin de faciliter l'obligation déclarative qui incombe au preneur des travaux, trois modèles d'attestations (en fonction de la nature des travaux réalisés) accompagnées de leur notice explicative sont mis en ligne sur le portail fiscal. Enfin, seront publiées prochainement, une instruction relative aux travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d'un immeuble neuf ainsi qu'une instruction de synthèse relative au taux de TVA applicable aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés de plus de deux ans. Ces publications, élaborées en concertation avec les professionnels du secteur, sont de nature à permettre une application uniforme de la mesure.
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