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Question de M. Dominique Théophile (Guadeloupe - LaREM) publiée le 01/11/2018
M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'une disposition du projet de loi (AN, n° 1088, XVe leg) relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE.
La chapitre III de la loi PACTE vise à promouvoir des entreprises plus justes et une meilleure prise en considération par celles-ci des enjeux sociaux et environnementaux. À cette fin, l'article 61 de la loi prévoit la modification du code civil pour y introduire la notion jurisprudentielle d'intérêt social et celle de raison d'être de la société. Toute entreprise pourra ainsi se doter d'une raison d'être dans ses statuts et y indiquer en quoi elle aspire à être utile à la société. Cette mesure destinée à étendre et à renforcer les engagements des entreprises pris au titre de leur responsabilité sociale et environnementale (RSE) reste toutefois facultative. Rien ne garantit donc un tel engagement et l'effet d'entraînement espéré demeure incertain.
Il lui demande des précisions sur le choix du caractère facultatif de cette raison d'être, ainsi que sur les mesures parallèles envisagées pour encourager le plus grand nombre d'entreprises à l'adopter effectivement dans leurs statuts.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite inciter leurs dirigeants à réfléchir aux conséquences sociales et environnementales de l'activité de leur entreprise, afin de les prendre en considération dans leurs décisions de gestion. Cette mesure, inspirée du rapport « l'entreprise, objet d'intérêt collectif » réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat, doit donner du sens à l'activité de la société et favoriser la gestion de long terme des entreprises. Ce projet d'article entend également permettre aux associés de toute société d'inscrire dans les statuts de la société une raison d'être. Le dispositif, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit que les statuts précisent les principes dont la société souhaite se doter et les moyens qu'elle veut affecter à leur réalisation. Cette notion de raison d'être vise à rapprocher les chefs d'entreprise et les entreprises avec leur environnement de long terme. La raison d'être pourrait notamment avoir un usage stratégique, en fournissant un cadre pour les décisions les plus importantes. Mais si le Gouvernement considère que la raison d'être peut s'adresser à toutes les entreprises, il ne souhaite pas pour autant qu'elle soit perçue comme une contrainte. L'efficacité du dispositif doit en effet provenir de son caractère incitatif, et fonctionner sous la forme d'un effet d'entraînement. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le dispositif demeure facultatif. Pour les sociétés souhaitant aller plus loin que l'inscription d'une raison d'être, le Gouvernement souhaite proposer le statut de société à mission. Ce dispositif, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit de définir dans les statuts une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d'être. L'entreprise pourra faire état publiquement de sa qualité de société à mission et ajouter la mention « société à mission » au registre du commerce et des sociétés, à condition de se conformer aux dispositions qui lui sont applicables. Ce statut, encadré par un régime juridique clair, renforcera la crédibilité des engagements des entreprises auprès de leurs parties prenantes. Le Gouvernement forme le souhait que cette réforme encourage et stimule le développement d'entreprises plus justes qui s'interrogent sur ce qui donne du sens à leur activité et de l'utilité dans leur environnement.
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