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Question de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI) publiée le 20/12/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent, en pratique, les entreprises de vingt salariés et moins pour appréhender la complexité de l'articulation entre la législation en vigueur sur la réduction et l'aménagement du temps de travail et l'assouplissement statutaire introduit par la loi récemment votée sur les salaires, le temps de travail et le développement de l'emploi. Elle émet le souhait que des mesures d'information et d'accompagnement soient mises en oeuvre à l'endroit de ces entreprises, qui se heurtent souvent à des difficultés d'interprétation sans nécessairement disposer de moyens suffisants pour les surmonter.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 05/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 04/02/2003
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, auteur de la question n° 129, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais ici me faire l'écho du désarroi et de la perplexité des chefs d'entreprise confrontés à la mise en place des dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Si la mise en oeuvre de ces dispositions est effective pour la plupart des entreprises de plus de vingt salariés depuis le 1er janvier 2000, les petites structures ont, à défaut de moyens, pu bénéficier d'un laps de temps censé leur permettre d'intégrer ces données et de les adapter à leurs spécificités. Telles sont en tout cas les conditions d'entrée en vigueur de l'aménagement du temps de travail prévu par les lois Aubry.
Le Gouvernement a initié une démarche d'un autre type, plus souple, devant permettre de répondre aux attentes et aux contraintes des entreprises de vingt salariés et moins.
Cet assouplissement salutaire amène cependant plusieurs interrogations.
D'une part, les entreprises ayant adopté une réduction du temps de travail fondée sur la précédente législation se retrouvent aujourd'hui engagées dans un schéma qu'il est difficile de remettre en question. Les différents accords négociés avec les partenaires sociaux apparaissent - vous en conviendrez, madame la ministre - difficilement révisables.
Il en va de même pour d'autres dispositions. Ainsi, comment une entreprise qui a décidé de mettre en application un accord de branche Aubry peut-elle prétendre au bénéfice des nouvelles dispositions ? J'ai pu m'entretenir avec des responsables d'entreprise ayant conclu des accords avec modulation : ils se demandent s'ils peuvent bénéficier de l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires.
D'autre part, je souhaite témoigner de la difficulté de compréhension, déjà effective avec les lois Aubry et aujourd'hui renforcée par l'arrivée de nouvelles dispositions. Des mesures d'information et d'accompagnement s'avéreraient judicieuses. En effet, les petites entreprises, par essence moins structurées, ne disposent pas en leur sein des mêmes moyens pour appréhender la complexité de cette législation. Les différences d'interprétation de ces textes entre les services censés être les interlocuteurs de l'entreprise sont, malheureusement, chose courante.
D'une manière plus générale, ne peut-on pas craindre que l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions ne soit préjudiciable à l'attractivité des petites entreprises ne s'étant pas, à ce jour, engagées dans la réduction du temps de travail et pour lesquelles la pénurie de main-d'oeuvre est bien souvent une réalité ?
Enfin, une dernière incertitude pèse sur les dispositions transitoires de la loi Aubry relatives à l'imputation partielle des heures de la trente-sixième à la trente-neuvième heure sur le contingent d'heures supplémentaires.
J'aimerais aujourd'hui que vous sortiez ces chefs d'entreprise du flou juridique dans lequel ils se trouvent afin de leur donner les moyens d'exercer sereinement leurs activités.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Fillon, retenu par les négociations sur les retraites qui se déroulent en ce moment même.
Je sais tout l'intérêt que vous portez à la compétitivité et aux conditions d'activité des entreprises. Je puis vous assurer qu'il s'agit, là aussi, d'une préoccupation du Gouvernement.
La loi du 17 janvier a considérablement assoupli la mise en oeuvre des 35 heures, tout particulièrement pour les PME. J'en rappelle les dispositions essentielles : la fixation par la négociation d'un niveau de contingent d'heures supplémentaires déclenchant le repos compensateur ; le relèvement du contingent d'heures supplémentaires ; la majoration des heures supplémentaires à 10 % jusqu'au 31 décembre 2005 ; l'allégement de charges fusionné en un dispositif unique s'appliquant indépendamment de la durée collective du travail. Les PME qui ne sont pas passées aux 35 heures bénéficieront, par conséquent, d'une extension significative de leurs allégements de cotisations.
M. le ministre des affaires sociales a souhaité - et je crois que cela rejoint tout à fait votre voeu - mettre en place plusieurs outils d'information. Une circulaire, qui figurera sur le site Internet du ministère, en précisera prochainement les modalités pratiques d'application, notamment en ce qui concerne l'articulation des dispositions de la loi et de celles des accords collectifs antérieurs que nous avons, bien sûr, souhaité respecter.
Par ailleurs, je vous informe qu'une campagne d'information est également prévue avec la distribution de nombreux dépliants de présentation à destination des PME, ce qui me paraît répondre à votre attente.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse qui me satisfait et qui, je l'espère, donnera aussi satisfaction aux chefs d'entreprise, surtout au regard de leur manque d'information et de leurs inquiétudes.
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